Le TC n° 8 proposé par le commissaire du gouvernement concerne la mutation d'une parcelle qualifiée de terrain à bâtir, ce que ne sont pas les parcelles expropriées.

restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un

l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

avait eu ni menace, ni intimidation, ni corruption, mais bien au contraire total respect des coutumes locales, sous le contrôle et par l'intermédiaire des personnes déléguées à cet effet par le Gouvernement

faits diffamatoires formalisée dans un acte d'huissier du 15 juin 2018 contenait, outre l'énumération de 12 pièces jointes à l'acte, la conclusion que ces différents documents démontraient que le gouvernement

certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-12, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 1997, qui a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement

constaté que dès le 18 décembre 1989 le comité technique départemental avait procédé à l'attribution des biens acquis auprès des consorts Y... , que le 21 décembre 1989, l'un des commissaires du gouvernement

1], a formé le pourvoi n° P 20-20.516 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à l'Etat de Libye, quartier général du Gouvernement

Lors du transport, il a été convenu, à la demande du Commissaire du gouvernement, de reporter l’audience, initialement prévue le 22 janvier 2026, au 26 février 2026.

Y... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Vouillé de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen des requêtes en l'absence de rép

La Cour a constaté le règlement amiable entre les parties, l'a jugé conforme au respect des droits de l'homme au sens de la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'artic

ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Considérant que dans cette affaire, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement

par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement

xa0;                de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement