être raccordée aux réseaux d'eau et d'électricité en vertu de l'article Nt 2.5 du PLU, et sa parcelle AL 181 constitue le fond voisin de sa parcelle AL 184, pouvant, selon l'article Nt3 du PLU, être aménagé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette Y..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / M.

infiltration/régulation, dans le fossé existant au sud de la parcelle et qui rejoint le cours d’eau sous la rue des Ormes ».

, parcelle cadastrale AR 509, à Feyzin (69320) qui est en cours de rupture en pied et présente une fissure traversante, et le bâtiment sis 15 chemin du Vieux Collège, parcelle cadastrale AS 1, à Feyzin

DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège

Elle soutient que : -l'arrêté du 4 septembre 2019 prononçant son détachement a tacitement retiré le refus d'une affectation régulière ; -elle n'avait pas été expressément affectée au collège Pascal

Pascale, A... Alain, B... Guy, B... Noël, C... Sandie, D... Arnaud, E... Norbert, F... Domenico, G...

Pascal X..., demeurant domaine de "Luzzobeo" à Calvi 20260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses

[C] [Z] est propriétaire de la parcelle voisine et que ce dernier a réalisé une construction en limite de propriété. La construction est aujourd’hui achevée.

L'unité foncière comprenant également la parcelle AL 262, un diagnostic EU du bâtiment situé sur cette parcelle est nécessaire afin d'étudier une solution alternative plus rationnelle.

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Ménigoute sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'installation d'un équipement spécial de collecte

BONETTO, Notaires Associés [Adresse 3] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pascale

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/00262 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5NJ Affaire : Madame [B] [F] représentée et assistée de Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

et des logements dans les étages, et de créer un espace public sur la parcelle BL 570 et une partie de l'emprise de la parcelle BL 481.

. ; Mme Colette Y..., demeurant à Bruyères, ... ; M. Claude J..., demeurant à Bruyères, ... ; M. Albert N..., demeurant à Bruyères, ... ; M. Pierre A..., demeurant à Bruyères, ... ; M.

Il soutient que : il est propriétaire des parcelles cadastrées section Y nos 215 et 395 située rue des genêts à Baud, sur lesquelles est implanté le collège Mathurin Martin, dont les espaces de stationnement

cadastrée section AT 65 pour le passage du branchement des eaux usées et aucun branchement supplémentaire au collecteur commun n'est envisageable, ce dernier étant obstrué ; - le projet ne prévoit

B [Cadastre 1] et l’autre sur la parcelle B [Cadastre 2], il est en droit de facturer l’abonnement pour les deux maisons conformément à l’article 9.4 du règlement de collecte des déchets.