déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques.

Ils soutiennent que : - la notification de refus est justifiée par des capacités d'accueil insuffisantes alors qu'une classe de 6ème du collège de Sillingy va être fermée par manque d'effectif ;

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette M. épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Riom

(62280) représentée par son gérant ; la SELARL DES DOCTEURS COLLET, LESAGE ET MORTIER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle la formation

C / Colette C... divorcée D... S. A. R. L.

formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus du collège auquel ils appartiennent. / Les membres du collège défini au 3° du même article sont élus au sein

avait l'air hors de lui, alors que Thierry B... a précisé m'avoir entendu dire qu'il voulait enfoncer la porte et proférer des insultes en algérien, ajoutant qu'il l'avait trouvé fatigué et peiné que sa femme

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 janvier 2016 et présenté par le collège

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

alors qu'en application de la composition des effectifs du premier collège, soit 19,4 % de femmes et 80,6 % d'hommes pour dix-neuf sièges, cette liste incomplète de dix-sept candidats aurait dû compter

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.

MERCIALYS, [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

une semaine sur deux" ; qu'interrogée à ce sujet par le juge d'instruction, lors de la confrontation du 29 mai 2006 Clara Y... a précisé qu'elle "avait dû lui dire" ; que Rodolphe Y... a dit que sa femme

, contestation tranchée par la DIRECCTE, le fait qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail sur la répartition des hommes et des femmes dans le 1er collège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X...

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.