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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301581_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un courrier, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Connaux, représentée par Me Nicolas Font, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officiellecomm
61372411cd58014677411d3a
24 septembre 2003
24 septembre 2003
transport, quand il est constant et non contesté qu'ils avaient eu lieu antérieurement à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 172-29 du Code des assurances ; 2 ) que les connaissements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00744
9 juillet 2013
9 juillet 2013
litige au motif qu'il existerait une clause attributive de juridiction insérée dans les connaissements maritimes constitutifs du contrat de transport et si lesdits connaissements dont les originaux ont
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af9
29 avril 2003
29 avril 2003
La société TAAL a sous-traité l'expédition de ces marchandises à la société CONFREIGHT BELGIUM NV qui a délivré le même jour un second connaissement.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
WLL " dont la société The Conran Shop Limited, société mère de la société The Conran Shop SAS détient 50 % des parts.
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d03
30 octobre 1989
30 octobre 1989
, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; Attendu que, d'autre part, lorsqu'un connaissement a été délivré, seuls les créanciers du porteur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301580_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un courrier, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Connaux, représentée par Me Nicolas Font, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301582_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un courrier, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Connaux, représentée par Me Nicolas Font, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d34
19 mars 1985
19 mars 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 JANVIER 1983) QUE, SUIVANT UN CONNAISSEMENT A L'ORDRE DE LA SOCIETE DORE, LA SOCIETE VINALMAR A EFFECTUE LE TRANSPORT DE VIN
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9da
24 novembre 1975
24 novembre 1975
A ORDRE EMIS EN L'ESPECE LORS DU CHARGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES REGLES TIREES DE LA FONCTION DU CONNAISSEMENT A ORDRE, INVOQUEES PAR LA COUR D'APPEL POUR REJETER L'ACTION DE
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587c4
17 juin 1997
17 juin 1997
France (le transporteur maritime), pour effectuer sur le navire " Happy Buccaneer " la partie maritime du déplacement entre le port d'Eleusis (Grèce) et celui de Yanbu' (Arabie saoudite) ; que des connaissements
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecbb5
15 juillet 1987
15 juillet 1987
(article 3-4°) ; que, par ailleurs, le transporteur ne peut se libérer de la responsabilité pesant sur lui, en cas de livraison de marchandise non conforme au connaissement, qu'en prouvant, notamment,
Source officiellecomm
61372139cd580146773f2076
26 juin 1990
26 juin 1990
X... à partir de Dakar ; que la société Delmas Y... a émis un connaissement portant la mention de la société Mory à Yaoundé en qualité de destinataire ; qu'après avoir transporté par mer les colis litigieux
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593a9
4 décembre 1979
4 décembre 1979
ECHEANCE DES 30 ET 31 JUILLET QUI FURENT RETOURNEES SANS ACCEPTATION, QUE LE 18 JUILLET, LA SOCIETE CEREX REMETTAIT A L'ESCOMPTE DU CREDIT LYONNAIS LES DEUX EFFETS, ET ENDOSSAIT A SON PROFIT LES CONNAISSEMENTS
Source officielle2ème chambre
DTA_2301019_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Voskarides, représentant la commune de Connaux. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00807
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représente la marchandise ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société CAAT fondée sur le connaissement n° PXM 023947, l'arrêt retient que les trois connaissements n'ont pas tous
Source officiellecomm
6079d3a69ba5988459c597f5
21 février 2006
21 février 2006
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 27 de la loi du 18 juin 1966 et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que dans le connaissement
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a9c
4 juillet 2000
4 juillet 2000
comme " notify " et comme " consignee ", elle est à la fois la personne à avertir à l'arrivée des marchandises et la destinaire desdites marchandises, que la mention FCL/FCL apposée sur le connaissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629882201c88caf8c4e2c2
20 novembre 2012
20 novembre 2012
produit ses effets à l'égard du tiers-porteur de ce connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; que, dans
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d81
9 mai 1990
9 mai 1990
litigieuses de Marseille au port vénézuélien d'El Gamache ; Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir accueilli l'action du chargeur alors que, selon le pourvoi, lorsqu'un connaissement
Source officiellePage 26 sur 422