partie civile à l'occasion de la signification à celle-ci de cette décision ; Attendu qu'il n'importe que les juges n'aient pas procédé à cet égard aux vérifications demandées par X... dès lors que la copie

[T], huissier de justice, d'ordonner la restitution des documents et copies séquestrées par l'huissier de justice ainsi que de ses constats, premier original, second original et de toutes les copies et

« que la cour d'appel, après avoir constaté que le premier juge relève que l'assignation délivrée le 21 novembre 2018 [n']a été remise au greffe [que] le 3 octobre 2019, énonce qu'effectivement, la copie

franco-camerounais du 21 février 1974. » Réponse de la Cour Vu l'article 34 de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun : 5.

attaquée ; que la procédure de référé devant le président du tribunal de commerce est régie par les articles 484 à 492 du code de procédure civile ; qu'aucun délai n'est ainsi exigé entre la remise de la copie

montant du prêt tel que mentionné sur la minute de l'acte en cause, détenue par le notaire rédacteur de l'acte est de 1 200 000 francs et que des erreurs ont été commises lors de l'établissement des copies

Y... a signé en 1997 la copie d'un protocole ancien de 1988, engageant la société GIRP à payer une certaine somme à Mme Z..., puis a remis cette copie à l'huissier mandaté par Bernard X... pour lui délivrer

d'une part, que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine apparemment licite ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une pièce n° 2-2 ainsi désignée " copie

et préparer utilement la défense de son client à l'audience du 23 septembre suivant" ; "alors qu'en vertu de l'article 183 du Code de procédure pénale, copie de l'ordonnance de transmission de pièces

d'une part, que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine apparemment licite ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une pièce n° 2-2 ainsi désignée " copie

président du tribunal de grande instance faisant partiellement droit à cette requête le 18 juin 1993, a ordonné la distraction de 18 rouleaux litigieux de la saisie opérée, et la destruction de toutes copies

Le 26 octobre 2021, cette copie n'étant pas disponible, un renvoi a été ordonné par le juge des libertés et de la détention au 28 octobre suivant.

de l'exploit signifié à l'étude, soit lui envoie une copie de l'acte par lettre simple accompagnée d'un récépissé soit laisse un avis de passage accompagné d'un récépissé ; que la citation délivrée à

des actes d'information ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis sur commission rogatoire ; qu'il

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales ont réintégré dans l'assiette des cotisations

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1995), qu'en 1979, Mme Y... a conclu avec la Société coopérative universitaire de construction (SCUC) un contrat de coopération

Parties communes" que ces dernières comprendraient, notamment, les garde-corps des balcons et dans un article 1er intitulé "Sur les parties communes" que les garde-corps des balcons et balconnets, les

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande annexé en copie au présent arrêt : Attendu, selon

[T], sans répondre au moyen soutenu selon lequel il ne pouvait préparer sa défense faute de disposer de la copie du dossier qu'il avait sollicitée.