AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372433cd580146774137ff
19 février 2004
19 février 2004
réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles
Source officiellePage 26 sur 2044
civ2
61372433cd58014677413800
19 février 2004
19 février 2004
réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles
Source officielle