Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Me Nectoux, représentant les sociétés GME et Doyere, et de Mme A, représentant la métropole Rouen Normandie.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ la société Delta

A... et Y..., ce dernier aujourd'hui en liquidation judiciaire, Mme B... étant mandataire-liquidateur, un terrain à bâtir pour un prix de 1 504 420 francs, converti en l'obligation pour les acquéreurs

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par une délibération du conseil municipal du 8 septembre 2003, la commune de Meaux (la commune) a délégué

S'agissant des demandes du salarié, l'association et son mandataire font valoir que M.

et d'en supporter les risques et, d'autre part, la volonté claire et non équivoque du mandataire d'accomplir des actes juridiques, non pour son propre compte, mais pour le compte et au nom d'autrui ;

le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, ce n'est que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

X... faisait valoir que le contrat de location-gérance s'inscrivait dans une convention cadre conclue avec la société HCM, les redevances de location étant déléguées à la société HCM, créancière de M.

751-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, ce n'est qu'à la condition que la croyance du tiers au pouvoir du prétendu mandataire

UROLOGIE [Localité 4] - CLINIQUE & INSTITUT D'UROLOGIE ' CLINIQUE UROLOGIQUE [Localité 4] ATLANTIS' - Me [Y] [W] (Commissaire à l'exécution du plan) - Me [N] [O] (Mandataire au redressement judiciaire

formation de l'offre de prêt et étant mesure de lui donner des ordres à cet égard; que pour écarter la demande des époux Y... fondée sur le dol, la cour d'appel a retenu qu'Apollonia n'était pas le mandataire

; que Danièle Z... a maintenu les termes de son attestation en précisant qu'elle avait relaté des informations circulant au sein de la société ou des confidences émanant des délégués régionaux ; que Francis

REIMS HOTEL DE L'ISLE Société AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE AXA ASSURANCES DELTOUR SMABTP A...

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge de l’Exécution déléguée

irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires

irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires

DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR

décomptes qu'elle a signés le 10 septembre 2020 lui ont été transmis et présentent le nom et la qualité de la société Eure Aménagement Développement, qui est intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué