[B] et Mme [S] en qualité de délégué syndical et Mme [P] en qualité de délégué syndical supplémentaire conventionnel au sein de l'établissement de Pôle emploi Aquitaine ; que par requête du 30 janvier

cour d'appel a déclaré prescrites les demandes de la salariée de rappel de salaire au titre de la majoration de la prime de nuit pour la période de mars 1991 à avril 1994, au titre des heures de délégation

plusieurs mandats de représentation du personnel au sein de la société des Magasins Galeries Lafayette, a été informé par lettre de son employeur du 23 juillet 1997 qu'après contrôle de ses temps de délégation

incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, faits prévus et réprimés par les articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal et l'article L. 2632-1 du Code du travail ; "aux motifs que la délégation

, que la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire (MNMCD) a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie de passer convention pour la mise en oeuvre du système de tiers-payant ayant reçu délégation

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dijoux à la démolition de son ouvrage sans qu'ait été recueillies les observations du maire ou du fonctionnaire qu'il a délégué

août 2001 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur déféré

Livre des procédures fiscales, "Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en application de l'article 2, alinéa 5, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, les délits

, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation ; que l'article R. 2143-2 du code du travail prévoit ainsi que le nombre

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

Selon le troisième de ces textes, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée de l'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle

a condamné X... pour infraction à la législation sur la sécurité du travail, et déclaré la société Asso France civilement responsable ; " aux motifs que l'attestation d'un subordonné, d'ailleurs délivrée

M..., l'arrêt relève que si la mise en demeure du 11 juillet 2005 a été délivrée aux époux O... à une adresse dont ils justifient qu'elle n'était pas alors celle de leur domicile, cette lettre a néanmoins

Y... ne justifiaient pas la résolution judiciaire du contrat à la date de la mise en demeure délivrée à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; qu'ensuite, M.

Y... a alors fait opposition entre les mains de la société Cofinoga, pour empêcher Mme X... d'utiliser la carte de crédit qui était demeurée en la possession de celle-ci; que cette opposition ne lui

effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien

circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui se borne à constater que l'acte de signification de la contrainte émise par l'Urssaf et délivré

[W] (le cotisant) une mise en demeure puis lui a décerné, le 21 novembre 2012, une contrainte pour le paiement des cotisations afférentes à la période du 1er septembre au 31 décembre 2008 et à l'année

lieu-dit " La Rocaille " au Lavandou était en cours de construction une maison d'habitation d'une emprise au sol de 35 m2 sur deux niveaux, sans qu'un permis de construire n'ait été, au préalable, délivré