Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru

Article L133-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Un bilan des contrôles effectués auprès des personnes optant pour ces dispositifs ainsi que pour le service mentionné à l'article L. 133-5-1 est réalisé annuellement par les organismes de sécurité sociale et transmis à leur tutelle.

Article R821-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les

Article 37

—

L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA.

Article 2

—

Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

III. – A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la sanction, la notifie à l'établissement dans un délai d'un mois par

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les manquements répétés qu'il

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code de l'énergie

Article R2324-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

Le président du conseil départemental est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de recette relatifs aux astreintes journalières liquidées et aux sanctions financières qu'il prononce en application du III et du IV de l'article L. 2324-3.

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 28

Code de l'éducation

Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.

Article R243-59-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 72

Code de la sécurité sociale

I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 243-12-1, l'agent qui constate l'obstacle à contrôle tel que défini au deuxième alinéa de cet article en informe par écrit la personne contrôlée.

LEGIARTI000051488095

—

Les fermiers et autres personnes qui à raison des dix[iè]mes ecclésiastiques et inféodées, ou pour d'autres biens nationaux, auront quelques demandes en indemnité à former, les adresseront au directoire du district de leur domicile, sur l'avis duquel

Article 695-9-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par toute personne intéressée.

Article 5

—

Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

Article R262-69-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'opérateur France Travail envisage de proposer ou de prononcer une sanction dans les conditions prévues aux IV et V de l'article L. 262-37, il notifie à l'intéressé les informations prévues à l'article R. 262-69-1 dans les formes qui y sont mentionnées

Article R5568-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code des transports

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-1 dans les conditions définies aux articles R. 8115-1 et R. 8115-3 du code du travail

Article D334-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Code de l'éducation

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou

Article R312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait de celle-ci.

Article 4

—

L'avertissement entraîne l'inéligibilité pendant une période de deux ans à compter de la notification de la sanction disciplinaire. Le blâme entraîne l'inéligibilité pendant une période de trois ans.

Article R5596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code des transports

préfet de département, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes

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