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1 642 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205562

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

DUBAILLE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2105520_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. Sur les conclusions à fin de décharge au titre de l'année 2020 : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b40b6b43000800d826

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

 en ce qu'il a débouté le contribuable de sa demande de décharge de rehaussement de droits au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2009 ; - Infirmer le jugement pour le surplus ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200768_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux laissées à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016,

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229171

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2°) de lui accorder la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006545

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Sogebail la décharge ou la réduction des susdites impositions, au motif que, si, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal, l'administration avait à bon droit regardé les installations en cause comme

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861091

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00530

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane aux dépens ; En application de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768110

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant qu'après le rejet de ses réclamations contentieuses dirigées contre cette imposition supplémentaire, Mme B a porté le litige devant le juge de l'impôt ; qu'elle se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A B a demandé, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mise à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant de 20 064 euros en droits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01448_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Montabert a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe foncière sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317059_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 3.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495712.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

la décharge ou la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014, des cotisations primitives

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455265.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Sea Bulk a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102024_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

C demande la décharge des impositions ainsi mises à sa charge et des pénalités correspondantes. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024276

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619601

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

DE CETTE DERNIERE, DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00772_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

C A, ainsi que M. et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00773_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

C A, ainsi que M. et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028776922

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Considérant, en quatrième lieu, que le requérant avait soulevé devant les juges du fond, à l'appui de sa demande de décharge des impositions litigieuses, un moyen tiré de ce que l'imposition des revenus

Source officielle

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