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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205562
3 novembre 2003
DUBAILLE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires
JU-3ème chambre
DTA_2105520_20220708
8 juillet 2022
B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. Sur les conclusions à fin de décharge au titre de l'année 2020 : 2.
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
en ce qu'il a débouté le contribuable de sa demande de décharge de rehaussement de droits au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2009 ; - Infirmer le jugement pour le surplus ;
1ère Chambre
DTA_2200768_20240507
7 mai 2024
B demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux laissées à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016,
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229171
9 février 2005
administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2°) de lui accorder la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006545
20 juin 2007
Sogebail la décharge ou la réduction des susdites impositions, au motif que, si, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal, l'administration avait à bon droit regardé les installations en cause comme
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861091
30 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00530
14 octobre 2020
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane aux dépens ; En application de
CETAT:CETATEXT000026768110
12 décembre 2012
Considérant qu'après le rejet de ses réclamations contentieuses dirigées contre cette imposition supplémentaire, Mme B a porté le litige devant le juge de l'impôt ; qu'elle se pourvoit en cassation contre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
A B a demandé, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mise à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant de 20 064 euros en droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Montabert a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe foncière sur les
DTA_2317059_20250113
13 janvier 2025
, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 3.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495712.20241218
18 décembre 2024
la décharge ou la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014, des cotisations primitives
ECLI:FR:CECHS:2022:455265.20220303
3 mars 2022
Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Sea Bulk a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
7ème chambre
DTA_2102024_20220718
18 juillet 2022
C demande la décharge des impositions ainsi mises à sa charge et des pénalités correspondantes. Sur l'étendue du litige : 2.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024276
10 novembre 2000
qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619601
15 novembre 1985
DE CETTE DERNIERE, DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
C A, ainsi que M. et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
DCA_24DA00773_20250306
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028776922
17 mars 2014
Considérant, en quatrième lieu, que le requérant avait soulevé devant les juges du fond, à l'appui de sa demande de décharge des impositions litigieuses, un moyen tiré de ce que l'imposition des revenus
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