décembre 1990) d'avoir retenu sa garantie en application de la garantie spéciale "transports de produits en citerne" alors qu'en refusant d'appliquer au lait les stipulations du contrat relatives aux denrées

d'indemnisation ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée partiellement de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

. ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992) d'avoir dit le licenciement de la salarié dénué de cause réelle

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 14 janvier 1993) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lanteuil en dehors

grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 16 mai 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Bry-sur-Marne en dehors

était invitée, si les hypothèques prises par des tiers grevant les biens aliénés n'absorbaient pas l'intégralité de leur valeur et si l'action engagée par la société Franfinance n'était pas de ce fait dénuée

X... et Denis Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que les biens immobiliers acquis par la seconde épouse de leur père

Falcon ont été parties qui ont chacune constitué avocat et donné une domiciliation propre, que la première, demanderesse contre la société Corsi et dénommée société Falcon Marfreight, est une société

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour falsification de denrées alimentaires et escroquerie pour le premier et complicité des

la société Hamel, ont formé le pourvoi n° P 18-24.441 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Etablissements Denis

AGRICOLE NORD-EST, GROUPAMA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Denis

[F] a immatriculé au registre du commerce et des sociétés une société dénommée VR consultant, afin de la substituer en tant que bénéficiaire de la promesse. 4.

décompte de sa créance mentionnant les versements effectués ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001) d'avoir condamné Jean X... à payer à l'UCB, en deniers

articles 486 et 592 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné la présence du ministère public au délibéré ; "alors que le délibéré est secret et doit se dérouler en dehors

X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en violation du principe de l'antériorité de la cause de suspension du contrat de travail, des articles L. 223-7 et suivants et D 223-4 du Code du travail

et 352 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur la demande du conseil de l'accusé tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives aux coups mortels, la Cour, en dehors