la procédure en réclamant le paiement de rappels d'indemnités de congés payés et de salaires; que par jugement du 2 mai 1990, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance a dit que l'employeur devait

salarié n'a jamais eu, avant sa désignation, une quelconque activité syndicale au sein de la société ; qu'il soutient la thèse contraire et affirme que, le 31 octobre 1990, la société savait qu'il devait

X... avait demandé à la SCP de "signifier le jugement à la société Fornord avec commandement... et exécuter le jugement avec la plus grande vigueur..." ; que, dès lors que la signification, qui devait

été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2012 et 7 janvier 2014, la société Crédit du Nord (la banque) a déclaré, à titre privilégié, une créance correspondant au solde débiteur

cardiologie spécialisée pour y recevoir des soins pendant un temps indéterminable, caractérise une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le magistrat dans l'impossibilité de procéder au débat

des débats, et a été entendue en qualité de témoin, serment préalablement prêté (procès-verbal des débats, p. 8), s'est de nouveau constituée partie civile, ce dont il lui a été donné acte (procès-verbal

dans des certificats médicaux et qu'ainsi il n'a pas motivé la culpabilité des demandeurs qui devait être établie de manière formelle et a violé l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu

Avel, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Flore, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

cédé eût permis à la banque de recouvrer des fonds, qu'à la date d'ouverture de la procédure collective du débiteur cédé, la banque n'avait pas de créance à déclarer puisque celui-ci était

plans, ni au descriptif, et qu'elle n'avait fait ni observations ni réserves sur la qualité du support dont elle avait pris possession, ce dont il résultait que la responsabilité de ladite société devait

d'interpeller suffisamment le débiteur en indiquant les sommes réclamées, le débiteur ne pouvant, à défaut, satisfaire à la mise en demeure ; qu'en l'espèce, ayant décidé que la banque était déchue pour

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

par l'intermédiaire de celle-ci, de 1976 à 1987, pratiqué des opérations de bourse sur le marché à règlement mensuel ; que, le 18 mai 1988, la société Louis Baudouin l'a assigné en paiement du solde débiteur

statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, quelles que soient les énonciations de l'acte auquel il appartient au juge de restituer sa véritable qualification, la subrogation est consentie par le débiteur

observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cabinet Coll, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [G], divorcée [K], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M.

dépôt d'une ou plusieurs demandes de crédit ; que la demande de la SCI Mistral formée le 15 avril 1992 auprès d'un unique organisme de crédit a été refusée le 25 août 1992 alors que l'acte authentique devait

pourvoi, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, qu'en vertu de ce texte, le débiteur