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23 285 résultats pour « Destal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372452cd580146774148cf

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les désordres litigieux portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou si, affectant un élément constitutif, ils le rendaient impropre à sa destination

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00216

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de les condamner in solidum à lui payer certaines sommes, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200312

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

2009, en sorte qu'ils ne subissaient plus de nuisances émanant du stand de tir aux plateaux de l'association SVTP ; qu'aussi, à supposer même que M. et Mme [L] eussent droit à des dommages-intérêts destinés

Source officielle
CC

civ3

6137218bcd580146773f4a56

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740671a

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

à l'achat d'un appartement, que cet achat n'avait pas eu lieu et que la destination des fonds prêtés avait été modifiée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations (violation de

Source officielle
CC

civ3

613722adcd580146773fff6d

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

, alors, selon le moyen, "1°) que, se contentant de se référer à un rapport d'expertise ne contenant aucune indication sur le point de savoir si le vice litigieux rendait l'immeuble impropre à sa destination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

n° 90-642 du 15 novembre 1990, a déclaré la société Monop' SAS coupable d'avoir enfreint les dispositions de cet arrêté pour avoir ouvert au public le lundi 26 novembre 2012 son commerce vendant au détail

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175030

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

In particular, he was not provided with the appropriate diet, dental care, bed or medicines.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6285e0dd6a1876057df5d29c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

SOLUTION ENERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 14] Représentée par Me Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:2

CJUE

12 janvier 2023

12 janvier 2023

.° a 79.o — Vias de recurso — Exercício paralelo — Articulação — Autonomia processual — Efetividade das regras de proteção estabelecidas por este regulamento — Aplicação coerente e homogénea destas regras

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456553.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 avril 2024.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488709.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 avril 2024.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488725.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 novembre 2024.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502423.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 août 2025.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502659.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 août 2025.

Source officielle
CC

civ3

60794db19ba5988459c48a30

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

Y... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta un contrat de construction de maison individuelle dont ils ont réglé la totalité du prix tout en refusant de signer le procès-verbal de réception

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que du clenbutérol, substance destinée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300136

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

des factures dont elle réclame le paiement et que seule est fournie une lettre de la société BP2M adressée à l'AFUL, datée du 24 janvier 2014, destinée à accompagner des notes d'honoraires qui ne sont

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420518

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

dans divers journaux et à verser aux parties civiles diverses sommes à titre d'indemnité et au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les jouets litigieux sont destinés

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb7d

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

éventuelle inconscience à ne pas repousser catégoriquement Assaad X... n'autorisant nullement les privautés de celui-ci ; que quant à Marie-Thérèse A..., si elle a pu quelque peu varier sur certains détails

Source officielle