son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie des arrêtés municipaux organisant la circulation et le stationnement autour de la nouvelle gare

D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE JEUNE GARCON N'ETAIT PAS VENU CHEZ LE LOUEUR DE CHEVAUX A L'INSU DE SES PARENTS, QUE CE N'ETAIT PAS LA PREMIERE FOIS QU'IL Y VENAIT ET QUE L'ANIMAL LOUE ETAIT DOCILE

de Bruxelles-midi après prise d'instructions sur place auprès des agences de voyage situées autour de la gare aux motifs que n'ayant pas le numéro de téléphone du dénommé « T... », M.

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (la banque) d'un prêt consenti à la société Pharmacie de la gare (la société), dont

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1995), que du bois a été livré par Mme Y... à la SARL Scierie de la Gare

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1999), que Mme Y... a acquis de la société La Pâtisserie de la Gare un fonds

[D] et sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces pièces ne montraient pas que les antennes de la gamme "Flatsat" avec unité de commande intégrée en norme DVBS2 avaient été mises sur le marché

saisie immobilière ont demandé l'annulation des poursuites, en soutenant que la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 n'était pas applicable à l'expropriation forcée d'immeubles donnés en gage

loués, pendant plusieurs années, à la société Cosmi, laquelle les a sous-loués à la société Roal ; qu'au moment de la vente de ces lots par la société Le Briquetier à la société Parc d'activité de la gare

. # Bijeenbrengen van kapitaal - Kapitaalrecht - Door moedermaatschappij aan dochter verstrekte renteloze lening - Belasting over inkomsten van vennootschappen. # Zaak C-287/94.

Le 24 novembre 2008, le sous-directeur de la gare, A.Y., fut interrogé par la police.

rejetée, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt retient que pour créer une seule et première collection, les sociétés Mango ont repris la même gamme

ensemble l'article L. 143-5 du code de commerce ; 3°/ que le créancier gagiste peut, en vertu d'un titre sous-seing privé, faire ordonner la vente du fonds de commerce qui constitue son gage

Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

irrecevables en raison du défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que seule l'action en réparation des préjudices subis par la collectivité des créanciers, et tendant à la reconstitution de leur gage

°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 022 euros en réparation des préjudices subis au titre de la perte de loyers résultant de la mise sous scellés de son appartement situé 8 rue de la gare

maritimes est due par les passagers empruntant la gare maritime soit à l'embarquement soit au débarquement ; que son avenant n'a pas dérogé à ces principes en ce qu'il a crée une taxe à percevoir pour

; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à la SCI de la Gare