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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d279ba5988459c48333

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

lieu et place du nu-propriétaire mais seul ; qu'en retenant que l'usufruitière avait vocation pour agir au pétitoire contre les propriétaires voisins, motif pris qu'ils n'ont aucun titre pouvant leur donner

Source officielle

Page 26 sur 16755

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CC

cr

édure suiviec/Raymond Y

6137257acd5801467741e13b

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

débouté de toutes ses demandes ; "aux motifs qu'un témoin des faits, cité par la partie civile, le nommé Serge X..., qui le matin des faits se tenait dans son véhicule, a déclaré avoir vu Raymond Y... donner

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e883

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

défaut de motifs, l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec une autre peine prononcée contre le prévenu, sans même indiquer en quoi consiste cette autre condamnation et sans donner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100425

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Aux termes de ce texte, le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner

Source officielle
CC

soc

61372446cd5801467741424a

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

l'association qui l'emploie par un engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ; que cet investissement personnel à caractère humanitaire ne saurait donner

Source officielle
CC

soc

61372446cd5801467741424b

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

l'association qui l'emploie par un engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ; que cet investissement personnel à caractère humanitaire ne saurait donner

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d45

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

en état de redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JBM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le logiciel Module Doc

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CC

civ3

61372249cd580146773fbb76

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Y... parce que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 n'autorise le bailleur à donner congé à son preneur qu'à la condition de permettre au locataire d'exercer son droit de préemption et que, par conséquent

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CC

civ1

61372419cd5801467741242c

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... de l'existence d'un coscénariste ayant constitué un dol déterminant de son consentement ; 2 / les articles 12 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le visa de l'article 1131 du Code civil n'empêchant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200517

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

l'expiration du délai pour former appel ouvre un nouveau délai pour former appel à l'encontre du jugement rectifié, lorsque la rectification fait naître l'intérêt pour l'appelant à former appel et ne peut donner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02202

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... aurait été plus sérieusement commotionné que sa passagère, alors que le choc s'est produit du côté de cette dernière ; que le fait de donner un coup de volant à gauche, dans la direction suivie par

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb0973fb60e99dc9bc76f1

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

[F] en nullité de ces actes pour dol et en paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [K] de ses demandes.

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CC

soc

61372377cd5801467740a2a1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés sans donner de motifs à sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[E] parmi les 9,53 ETP salariés affectés à temps partiel et transférables au sein de la société DOI pour justifier de la transférabilité du contrat de travail de M.

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CC

civ1

6137246dcd580146774156ac

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

enfants en 1979, en violation de l'article 1348 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que les témoignages émanant de la mère de Mme A..., qui ne se souvenait pas de tels dons

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CC

civ1

61372473cd58014677415999

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

1984, l'association Les Tout Petits (l'association) a donné mandat à la société Data bank et systems, aux droits de laquelle vient la société Data bank et multimédia (la société DBM), de rechercher des dons

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CC

cr

613725accd5801467741fabc

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

6-1 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions tendant à voir donner

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CC

comm

613721d2cd580146773f7be1

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la sociétéénérale de Distribution Alimentaire, diteedial Doux

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CC

comm

613721adcd580146773f5fa6

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

du contrat d'adhésion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par le dol

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CC

civ1

6137225bcd580146773fc4db

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

alors, d'autre part, que le demandeur à une telle mesure n'a pas à prouver les faits qu'il allègue ; qu'en affirmant que la demande devait être rejetée parce qu'elle n'établissait pas que certains dons

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