L’article L. 612-10 de ce code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Représentant : Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, Plaidant/Constitué , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1485 Syndicat SOLIDAIRES UNITAIRE DEMOCRATIQUE INDUSTRIE FRANCILIEN [

Représentant : Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1485 Syndicat SOLIDAIRES UNITAIRE DEMOCRATIQUE INDUSTRIE FRANCILIEN [.

rendu(e) le 04 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Référé N° RG : 15/00366 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

du travail est inférieure à la durée légale du travail ; que la requalification des contrats à durée déterminée qui se sont succédé sans continuité en un contrat à durée indéterminée impose d'examiner

accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement

X..., en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois expressément qualifié de contrat initiative-emploi ; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 29 mars 1996 ;

déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... ne conteste ni la durée totale de son contrat de travail à

travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021, que la société Dynalec dist a proposé à Mme [J] le 14 juin 2021 un avenant de transformation du contrat à durée déterminée en

#Dupret SA, en faillite pret Eiropas Kopienu Komisiju.#Lieta C-1/94 S-A.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de comptable par l'AGMP le 10 mai 1993, pour une durée

un contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 1996 au service conditionnement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification du contrat à durée déterminée du 9 mars

Y... avait versé plus à Duffes que les 8 500 francs convenus le 6 mai 1985 ; qu'il avait versé chaque quinzaine 11 000 francs en espèces à M. Z..., ouvrier, à l'intention de Duffes ; que M.

loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté

Par jugement du 2 septembre 2015 le conseil de prud'hommes de Narbonne, faisant droit à la demande de nullité du protocole transactionnel, a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée

le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée a droit à l'indemnité de requalification ; que dès lors, en refusant à M.

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L

va occuper lui sont confiées pour une période dont la durée est précisée ; qu'en l'espèce, il était stipulé à l'article 1 du contrat de travail liant M.

requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a parfaitement relevé qu'un contrat écrit emploi consolidé avait été établi et remis à M.