sa demande en paiement d'une indemnité de préavis de démission non effectué, alors, selon le moyen, qu'elle avait exigé l'exécution du préavis et nétait pas tenue de constater la faute grave commise durant

X..., alors, selon le moyen, que l'assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes durant lesquelles les assurés se sont trouvés dans l'obligation de quitter leur résidence habituelle,

invoquait, d'une part, le non-respect par le salarié des consignes relatives à l'embauche et, d'autre part, la perte de confiance engendrée par le fait que le salarié avait introduit dans l'entreprise, durant

Banque La Hénin fait grief à l'arrêt d'avoir, en réformant le jugement, décidé que la banque La Hénin avait consenti à réduire le coût du crédit sans limitation dans le temps et non pas uniquement durant

que l'appel d'un jugement ayant dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires durant

cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que l'indemnisation de la perte de chance, subie par la société AD patrimoine, de convertir en bénéfice la TVA qu'elle avait indûment appliquée durant

, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty

solidarité nationale fondée sur les risques que comportait cet acte ; qu'ayant retenu que les fautes commises par le chirurgien ayant consisté en l'absence de repérage et de traitement de la hernie durant

[R] une mesure de suivi socio-judiciaire durant sept ans incluant une injonction de soins et l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec Mme [P] [C] et les enfants du couple, [X] [R], [E] [R]

de la procédure d'indemnisation amiable devant l'ONIAM, la prescription de l'action que ce dernier exerce contre l'EFS ou contre les assureurs des centres de transfusion responsables est suspendue durant

la condamner in solidum avec les sociétés MMA à payer à Mme [P] différentes sommes au titre des travaux sur le véhicule, de son immobilisation d'août 2020 à décembre 2022 et des primes d'assurance durant

l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire à l'égard de Mme O... et de la société Fidal au titre d'actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que la société MDL faisait valoir que, durant

Y... sans rechercher si les périodes invoquées pour bénéficier de droits à la retraite durant lesquelles M.

14 septembre 1998 au 27 janvier 1999, aucun obstacle de droit n'a mis X..., partie poursuivante, dans l'impossibilité d'agir, de sorte que la prescription de l'action publique n'a pas été suspendue durant

de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

647,87 francs et à l'agent judiciaire du trésor public la somme de 4 341 488,54 francs en remboursement des prestations de l'Etat et celle de 48 442,83 francs pour les charges patronales supportées durant

son arrêt de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, troisièmement, que le salarié qui est malade durant

décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'ayant pas été exploitée durant