Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie

Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie

août 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à sa déclaration préalable pour la création d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain sis 60 avenue Emile

soutient que : - la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui faisant engager des dépenses et des démarches dans le cadre d'un projet

suspension de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de La Rochelle a refusé le permis de construire modificatif déposé pour un changement de destination et des modifications concernant un projet

Me Anthony MARTINEZ, Avocat, EXPOSE DES FAITS La société ELIPCE a pour activité la vente de prestations intellectuelles aux entreprises dans le domaine de l'ingénierie informatique et gestions des projets

COMPAGNY immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 888 264 835, représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bruno APOLLIS substituant Me Emily

En troisième lieu, le tribunal a retenu que le tableau figurant à l'article 3 du SDREA relatif à l'ordre de priorités prévoit une priorité 1 pour le preneur en place dont la SAUp/UTA est comprise entre

[K], qui en a acquitté le prix afin d’asseoir le projet de reprise de la société. Il allègue qu’il était convenu entre les parties et M.

factures par Maître [R] ont été les suivantes : - deux rendez-vous au cabinet d'une durée de 3 heures 25 mn ; - trois rendez-vous téléphoniques d'une durée totale de 2 heures 45 mn ; - un projet

à ce projet.

Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement les observations émises sur l'OAP des Marchis, le commissaire-enquêteur a suffisamment pris en compte les observations émises par les administrés

mise hors de cause n'a pas lieu d'être retenue ; "alors, en premier lieu, qu' en vertu du principe de "compétence-compétence", selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer, par priorité

Emile Y..., 2°/ M. André Z..., 3°/ M. Pierre A..., 4°/ M.

LA CREATION D'UNE VOIE DITE VOIE DE LIAISON ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE ET L'AVENUE DE LA LIBERATION A VALENCE ET DECLARANT CESSIBLES LES IMMEUBLES A ACQUERIR POUR LA REALISATION DE CES PROJETS

maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à Mme J un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une construction existante sur une parcelle cadastrée section V n° 231 située au 63 rue Emile

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à Mme J un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une construction existante sur une parcelle cadastrée section V n° 231 située au 63 rue Emile