AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Pascal A
61372543cd5801467741c522
24 août 1993
24 août 1993
Z... toujours propriétaire du véhicule, la disposition susvisée du contrat ne pouvait trouver à s'appliquer que si, au moment de l'accident, l'ancien véhicule était utilisé à un "essai en vue de (sa) vente
Source officiellePage 26 sur 811
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00619
27 mai 2021
27 mai 2021
[J] a été engagé le 1er juin 2015 par la société [Personne physico-morale 1] en qualité de négociateur immobilier, moyennant une période d'essai de trois mois, rompue par l'employeur le 25 juillet
Source officielle