AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français a été rejetée par jugement du 19 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Draguignan, notifié à M.

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité (pièce n° 10) ; ( ) que M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Joseph Y..., 2°) Mme Germaine A...

2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1291 F-D Pourvoi n° Y 22-17.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[P] [U] a été remis aux autorités françaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen. 3. Le lendemain, il a été mis en examen du chef précité. 4.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 novembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdel X...

[X] [K] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 24 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [K] le 25 Mai 2026

A l'audience, Monsieur [C] : - Déclare qu'il est algérien, qu'il est dépourvu de passeport, qu'il est opposé à son éloignement vers l'Algérie car il a sa vie en France, qu'il est arrivé en France en 2021

, 120 974,84 francs et 37 639,52 francs seront augmentées des intérêts au double du taux légal du 20 juillet 1998 au 29 janvier 1999, au taux légal à compter du 23 décembre 1999, et dit que la somme de