du juge fiscal face aux conclusions du rapport d 'expertise.

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

entre le 22 février et le 20 mai 2016'', ce dont il résultait que l'entreprise utilisatrice avait eu recours à une succession de deux contrats de mission, sans respect du délai de carence, pour faire face

Y... le soutien qu'elle était en droit d'attendre lorsqu'elle a dû faire face à sa maladie et à celle de sa mère suivie de son décès, circonstances propres à justifier un préjudice distinct de celui résultant

Y... faisait face à ses obligations par le paiement d'une pension alimentaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2

promesse de vente, en possession de M. et Mme X... et de la SCI Les Catalans, portant le cachet de l'étude notariale et la mention" pour copie certifiée conforme à l'original" était identique à la copie faxée

liberté a été notifiée à la personne détenue le 24 juillet 2020 ; qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale pour faire face

situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face

afin de faire fructifier son entreprise, que la crise économique de 2008 et 2009 frappait tout particulièrement le secteur du transport routier et qu'il n'avait aucune surface financière pour faire face

B... absent pour maladie avaient pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ainsi à faire face à des besoins structurels de main-d'œuvre aux

K... était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 626-27, I, L. 631-8 et L

fixe les limites du litige quant aux griefs qui y sont énoncés ; qu'en décidant que l'insuffisance de résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle, bien que la lettre de licenciement fasse

procès-verbal p. 9) ; "alors que la cour d'assises outrepasse ses pouvoirs, empiète sur ceux du président et méconnaît les règles de sa compétence, lorsqu'elle ordonne que le président fasse un acte

d'autre part, que le fait que la mairie de Lille ait prétendu que l'envoi tardif d'échantillons n'ait pas été à l'origine de la perte de soumissions, cela n'exclurait pas la faute de Mme X..., qui, face

que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par la citation qui les a saisis ; que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'on ignore, face

incapacité ou avec une incapacité totale temporaire inférieure à huit jours ; "aux motifs que la partie civile avait précisé qu'étant en instance de divorce avec sa soeur, le prévenu se trouvant en face

d'habitation la somme mensuelle de 10 000 francs pour un total de 373 761,24 francs ; qu'il en résultait que malgré sa situation professionnelle "incertaine" et ses revenus "aléatoires", il avait pu faire face

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Interplast Industries (la société Interplast) alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements est constituée par l'impossibilité de faire face