Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations

S'agissant du retard fautif dans le traitement de la demande de reconnaissance d'un accident de service : 6.

salaire ; - la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa perte d'avancement ; - la somme de 46 253,97 euros en réparation de son préjudice moral résultant des agissements fautifs

pallier les effets ; - âgée de plus de 90 ans et atteinte de cécité, elle ne peut plus se rendre à l'immeuble sis au 14 place du 8 Mai, qui lui appartient, qu'accompagnée, depuis l'installation fautive

MYARA La greffière, Signé P.

Vigneau, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

de la part des médecins mis en cause   ; et qu’en outre, deux des trois avis d’expertise obtenus avaient établi que lesdits médecins n’étaient pas fautifs.

GRIMAUD La greffière, M.-E.

CHERRIER Le greffier, F.

en rappelant que ce texte permet l'annulation des garanties prises en contrepartie de concours consentis par un créancier, lorsque la responsabilité de celui-ci est reconnue en raison du caractère fautif

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Boullez, avocat de la société Crédit Commercial de France et de la SCP Peignot

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société KY VA Sports, les conclusions

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Les Genêts d'or,

TROTTIER La greffière, signé A.

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Ainsi, l'AP-HP a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. 3.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Shaf et de MM.

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.