qu'elle fait grief à l'arrêt (Paris, 7 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable cette tierce-opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant

juin 1996) d'avoir annulé leur mariage célébré le 18 janvier 1992, alors qu'en se bornant à relever qu'ils ont eu, en se mariant, pour but de régulariser la situation administrative de l'époux et en faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 2015 du Code civil en se déterminant par des motifs inopérants ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant

l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties à son débiteur, n'a pas à établir le fait par lequel le débiteur prétend s'être libéré; d'où il suit qu'en faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, M.

, "que l'arrêt attaqué ne pouvait à la fois affirmer que l'action de la SCI n'était pas une action en revendication et reconnaître son droit de propriété sur la moitié de la voie litigieuse; que ce faisant

commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme Y... a demandé la mainlevée de ces mesures ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, en faisant

prud'hommes pour demander le paiement de différentes sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, MM.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° H 19-24.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

X... faisant valoir que l'expert avait été radié de la liste des experts à effet du 1er janvier 2015, de sorte que l'expertise ne pouvait avoir aucune valeur et ne pouvait être prise en considération,

autorisant les visites et saisies, que les décisions critiquées avaient motivé les présomptions de fraude pesant sur la société Promo délices, sans répondre aux conclusions de la société BRM conseils faisant

faire droit à la demande d'Henri X..., tendant à l'audition des auteurs des attestations à charge avec lesquels il n'a jamais été confronté, sans faire état de la moindre circonstance particulière faisant

suite de déclarer Michel X... irrecevable en sa constitution de partie civile ; " alors que constitue le délit d'établissement et d'usage d'attestations inexactes le fait d'établir une attestation faisant

droit à la nouvelle demande de liquidation, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et ce faisant, l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les énonciations figurant

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.