Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts en vigeur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I. les plus-values réalisées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 14 du décret n° 75-791 du 26 août 1975 : "Le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 10 avril 1985, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE LA GAUDE demande l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article UB 6 du plan d'occupation des sols rendu public dans la commune de Saint-Agnès, la construction projetée par M. et Mme Z... devait

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1977 applicable en l'espèce

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "En application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le a) du 1 bis de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus des années 1977 à 1980 permet aux contribuables

part, A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 01 Avril 2025 devant Nelly EMIN, Conseiller, Pascale FOUQUET

CONTRAT DE CONCESSION IMMOBILIERE DU 2 AOUT 1973 PAR LEQUEL L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A CONCEDE LA JOUISSANCE DE DIVERS LOCAUX A LA SOCIETE GRANDS GARAGES PARKINGS FOUQUET-BARRIAS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur : "5.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le seul redressement que conteste la société requérante est fondé sur ce que, en prêtant son concours gratuitement à la réalisation d'un programme

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par le greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et des termes mêmes du document enregistré sous

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes