Romania (no. 19895/02) The applicant, Anton Apahideanu, is a Romanian national who was born in 1944 and lives in Bucharest.

condamnation qu'autant qu'il constate les éléments du délit ; que pour entrer en voie de condamnation contre Marc X... du chef d'escroquerie, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il avait conscience de fournir

l'instruction, après avoir, dans les motifs de la décision, estimé sans fondement les exceptions de nullité de la procédure invoquées par Artur X..., a demandé aux autorités judiciaires de l'Etat polonais de fournir

Judgment of the Court of First Instance (Fourth Chamber, extended composition) of 17 March 2005.#Koninklijke Philips Electronics NV v Council of the European Union.

enregistrés les 28 novembre 2008, 23 janvier et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier

" et que " les versements se faisaient directement à celui qui fut le plus haut responsable de la lutte anti-ETA pendant les années du GAL " ; que ces allégations constituent l'imputation de faits déterminés

.) ; que si Simon X... n'a nullement la charge de prouver son innocence, force est de constater que nombre des explications qu'il a fournies pour justifier de son emploi du temps le matin des faits, ont

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

celle d'un médecin lorsque ni l'un ni l'autre n'effectuait des soins, ne produit aucun élément permettant de vérifier qu'il exerçait une responsabilité effective ; qu'il n'est notamment en mesure de fournir

celle de son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions, il ressort de l'échange de mails produit par le salarié à l'appui de l'incident de mai 2012 que les parties elles-mêmes l'ont jugé suffisamment anodin

un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021 après reprise d'instance, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 janvier 2022, la société Parc éolien du Bois Désiré, représentée par Me Antoine

Pourtant Monsieur [A], de l'équipe accréditation, avait émis des doutes sur la valeur probante des documents fournis comme preuve de revenus.

administratif produits par le titulaire ; 2) la page de garde et le sommaire du dossier technique produits par ce même titulaire ; 3) les trois premières pages de la pièce intitulée « Moyens humains » fournie

352J-W-B7J-C7M4A N°: 7 Assignation du : 25 Mars 2025, 03 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Anita ANTON

RG 2024003007 ENTRE : SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 315474536 Partie demanderesse : assistée de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS -Me Antoine

services décrites aux articles II.1.4 et II.2.4 de l'avis de marché de la façon suivante : « Astreinte technique FM - Astreinte évènement climatique - Chauffage Ventilation climatisation - Courants Forts

nombreuses relations à l'étranger ; les clients se trouvaient à l'étranger, en Europe et au Maghreb ; en octobre 1998, un de ses clients, Bob Y... de la société DRS, lui avait demandé s'il pouvait lui fournir

Elle affirme que l'écran anti-bruit atténue le bruit du [Etablissement 3], mais ne le supprime pas.

voie inverse et les a percutés de plein fouet' ils n'allaient pas vite ».

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100