Mme [J] expose être titulaire d'un baccalauréat « langues étrangères français, anglais, arabe », et d'une licence en communication ainsi que du diplôme d'études en langue française niveau B2.

DES AFARS ET DES ISSAS "LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS CESSE DE FAIRE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET ACCEDE A L'INDEPENDANCE A COMPTER DU 27 JUIN 1977" ; CONSIDERANT

ne peut être reconnu valable sur le territoire français que si son titulaire réside normalement en France lors de son obtention ; qu'en se fondant, pour décider que le permis de conduire belge obtenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Paris d'une action déclaratoire de nationalité après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française.

est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

affaires étrangères français de demander, lui-même, aux autorités compétentes canadiennes une autorisation d'arraisonnement ; qu'en considérant qu' "il résulte" de cette télécopie "que les autorités françaises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

ans de 23,820 francs ; que Franck Y... conteste ce franc de rente estimant que le seul applicable est celui fixé par le décret du 8 août 1986 pris en application de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'agent

ou encore aurait développé une activité professionnelle depuis la France mais mentionnait uniquement "des valises de billets de Suisse en France afin de régler une grande partie de ses achats" (ceux de

ou encore aurait développé une activité professionnelle depuis la France mais mentionnait uniquement "des valises de billets de Suisse en France afin de régler une grande partie de ses achats" (ceux de

ou encore aurait développé une activité professionnelle depuis la France mais mentionnait uniquement "des valises de billets de Suisse en France afin de régler une grande partie de ses achats" (ceux de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sullair Europe, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Par acte authentique du 22 février 2016, ils ont adopté le régime français de la séparation de biens à l'égard de leurs biens situés en France et ont fait choix de la loi française en cas de divorce.

François Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Pinault-Printemps-Redoute, société anonyme, venant aux droits de la société Z...

une pension de retraite française et règle ses impôts à l'État français, ses enfants résident en France et D... habite toujours au domicile de sa mère ; qu'en ne s'exprimant pas sur ces données convergentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Frédéric, Georges Y..., demeurant ..., 2°/ M.