chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Banel

Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, domicilié en cette qualité [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Franck

d'AVAJAN section A n° 138, 759, 746, 748, 79, 80, 743 et commune de CAZAUX FRECHET ANERAN CAMORS section A 9 et B 132, en toutes périodes, hors transhumance, et Monsieur Jean Claude E...et Madame Marie-France

Premièrement, le DSP (Parti de la gauche démocratique) a participé au scrutin sous la bannière du CHP, parti rival, parvenant ainsi à faire élire 13 députés.

Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

Selection Fruits : 1 856,69€ Serfel : 8 498,16€ Sica Edelweiss : 3 879,26€ Tastet :3 171,83€ Valcadis : 2 155,31€ Vergers de Haute Savoie : 293,52€ Viller sa : 114,10€ Vitalfa : 886,16€ Wust France

siège social est [Adresse 5] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Franck

    The applicants complained that they were banned from holding a meeting on 22 April 2007. They relied on Article 11 of the Convention, which provides: “ 1.

France , judgment of 21 October 1997, Reports of Judgments and Decisions 1997-VI, p. 2264, § 42).

SERVICES LIMITED Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] POINTE NOIRE/REPUBLIQUE DU CONGO Représentée par Me Julian COCKAIN-BARERE

France [GC], no. 27417/95, § 72, ECHR 2000 ‑ VII).

it read at the material time, provided as follows: “(1)     A convicted prisoner may purchase periodical or non-periodical publications at his or her own expense provided that they are not banned

déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00968 Copies exécutoires délivrées à : Me François MUSSET Me Mylène BARRERE

déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00966 Copies exécutoires délivrées à : Me François MUSSET Me Mylène BARRERE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00964 Copies exécutoires délivrées à : Me François MUSSET Me Mylène BARRERE

S.A.S. [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00991 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE

: Société D NUTTAL UK LTD [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] ROYAUME-UNI Représentée par Maître Delphine BORDANAVE-VIGNAU, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Julian COCKAIN-BARERE

In accordance with these restrictions the applicant was, inter alia , banned from having short term visits, telephone calls and correspondence, except for with his defence lawyer and with the officials

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Septembre 2025, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 8 juin et 4 août 2023, la commune de Montauban, représentée par Me Banel, demande à la juge des