l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille de cinq ans de garder

Roméro La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Une demande de permis de construire modificatif a été déposée le 23 novembre 2021 en vue de créer un garage au sous-sol de l’extension et un coyau en partie de façade.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 janvier 2024, 9 août 2024 et 9 juin 2025, la société Ecodis – AEOS, représentée par Me Romero, demande au tribunal dans

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rome

Que cette mesure est contraire aux dispositions des articles L. 123-2 et L. 140-4 du Code du Travail car elle contrevient au principe d'égalité de rémunération, Que l'article 119 du Traité de ROME

L' AS [Localité 6] FC demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, vu la convention de Rome en date du 19 juin 1980, de dire que le contrat de travail litigieux doit être régi dans les aspects

    Le 25 septembre 2013, le procurateur auprès du tribunal pour enfants signala la situation de la mineure au procureur auprès du tribunal pénal de Rome. 48.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York

OMM à destination du Portugal, alors que la marchandise était en réalité réexpédiée en Italie ou en Espagne, et alors qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats par les parties (rapport de la garde

les conseils des parties, Par acte sous seing privé à effet au 11 janvier 2019, [U] [M], aux droits duquel se trouve Mme [S] [K]-[M], a donné à bail commercial à la société O’Jap devenue la société Romeo

DECRET, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, ACCORDANT AUX AUTORITES ITALIENNES SON EXTRADITION POUR L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE CONSEILLER INSTRUCTEUR DU BUREAU DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE ROME

Le 23 octobre 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance pour de nouveaux faits de menaces de mort et de violences.

Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. 2.

[N] est demeurée dans les lieux et a réglé les loyers à sa soeur, Madame [O] [N] veuve [X], laquelle les a reversés aux agences immobilières en charge de la gestion de l'appartement, le cabinet ALBA ROME

Déchargé le 1er septembre au port de Douala où il est resté entreposé jusqu'au 22 octobre 2011, le conteneur a été contrôlé en gare de trains de N'Dgaoundéré (Cameroun) le 9 novembre 2011 par les autorités

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 15.

demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

au vendeur, pour les raisins et les moûts, les vins clairs et les vins en bouteille bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Champagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité signé à Rome