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propres constatations et a violé l'article L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'unité de direction, élément constitutif d'une unité économique et sociale, existe lorsque les sociétés d'un même groupe

pas démontré que cette situation créait une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe BASF auquel appartient l'entreprise au point d'imposer la prise de mesures de réorganisation, dès

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[O] et [Z] ont été engagés par la société Cefidis, respectivement les 11 mai et 1er octobre 1999, puis sont devenus, à compter d'avril 2007, formateurs au sein de la société Fordis, entité du groupe Les

qui a fait cet attentat contre [Y] aux [Adresse 1] », « Il n'était pas impliqué dans l'attentat » « il était dans ce groupe », ne constituent pas un fait précis, un groupe n'ayant aucune définition juridique

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Jacques Y..., demeurant à Peltre (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / du Groupement des entreprises du bâtiment

X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

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