juridictionnelle Totale numéro 13/ 4271 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 03 MAI 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET

désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur Franck X..., né le 28 août 1981 à GUERET

la nouvelle affectation était située dans le même secteur géographique ; qu'il résulte des propres pièces de l'appelant que la commune d'Auzances où il a été affecté, est située à 61 kilomètres de Gueret

de nationalité Française née le 16 Décembre 1980 à GUERET (23000) Sans profession, demeurant...

juges de référé auraient dû tenir compte de cette difficulté et se déclarer incompétents ; 3 / que les documents fournis par les salariées pour obtenir le remboursement des frais de repas ne sont guère

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.351-1 et R.351-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, en cas de perte ou de destruction par fait de guerre

de base légale au regard des décrets 75-1197 du 16 décembre 1975 et 77-1549 du 31 décembre 1977, ainsi que des articles L. 9-1, L. 12 et L. 13 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre

. » Réponse de la Cour Vu les articles 680 du code de procédure civile et L. 412-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure à

ne s'imputent plus sur le déficit fonctionnel permanent », la cour d'appel a violé les articles L. 121-4, L. 121-5, L. 125-1 et L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre

irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite sur son bien-fondé ; Attendu que la Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité ayant soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Guéret

APPELANT d'un jugement rendu le 07 mai 2007 par le Conseil de Prud'hommes de GUÉRET Représenté par Maître Dominique MAZURE, avocat au barreau de GUÉRET ET : 1. - Philippe Y..., ès qualités de liquidateur

assistée de Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 07 MAI 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Monsieur Claude Yves Jean-Louis Y...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL SARL GUERTS Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21

de nationalité Française née le 13 Octobre 1967 à GUERET (CREUSE) (23000) Profession : Informaticien (ne), demeurant ...

cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SAS ABJ PRODUCTION dont le siège social est ZI de Rejat - 20 rue du Cros - 23000 GUERET

= =--- Le HUIT AOUT DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 24 MARS 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET

FAMILIALE CREUSOISE QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES dont le siège social est 21, avenue de la sénatorerie-23000 GUERET représentée par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau

.-23000 GUERET représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE Marcelle Y... épouse X...