B... s’était engagé avec son véhicule, la borne escamotable automatique qui sépare l’accès entre la voie publique et l’établissement La guinguette chez Alriq, où il travaillait, est remontée, endommageant

APPELANT Monsieur [Z] [R] demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour assisté par Me GUILBAULT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, INTIMEE

Par arrêté en date du 9 juin 2009, un permis de construire n° PC 083 096 08 B 0042 valant division sur un terrain situé RD 423 lieudit les Tourres Guinguette, pour la réalisation d'un programme immobilier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, Mme C, représentée par Me Guerault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la

B, représenté par Me Guerault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de

A, représenté par Me Guérault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 23 février 2024 ; 3°)

(Essonne), 10°/ de Monsieur Pierre XK..., chez Madame A..., demeurant lieudit Guinant, Germiny-des-Prés, Châteauneuf-sur-Loire (Loiret), 11°/ de Madame Marie-Louise ZL..., épouse XK..., chez Madame

[Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Bérangère DELAUNAY, avocat au barreau du HAVRE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SCP Demure Guinault Darras Bucci

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Eugénie B..., née D..., demeurant à Eyragues (Bouches-du-Rhône), Mas de la Guinuette

Chambre du Conseil de ce jour : * la société [J] [M] (SARL) n'a pas comparu, bien que régulièrement citée à comparaître, * la société ATLANTIQUE AUTO LOCATION (SAS), représentée par Maître FOURNIER-GUINUT

B A, représenté par Me Guerault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône lui

D, représenté par Me Guérault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A B, représentée par Me Guerault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A, représenté par Me Guérault, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 24 juin 2022 de la magistrate désignée

publique le 9 février 2026 par : Hervé BONNAN, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Christophe GUILBAULT

publique le 9 février 2026 par : Hervé BONNAN, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Christophe GUILBAULT

[K] [Z] né le 28 Avril 1990 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis