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10 817 résultats pour « Habert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100289

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

» ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prêt était destiné à l'acquisition de deux logements, l'un destiné à l'habitation de Mme [R], l'autre destiné à l'installation de son cabinet médical

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01938

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif », l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation confirme que les commissions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300349

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain, les parts ou actions d'une société ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502868_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) Habellis, représentés par la Selarl Onelaw, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502870_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) Habellis, représentés par la Selarl Onelaw, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500414_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, la société anonyme (SA) HLM Habellis, représentée par son directeur général adjoint, demande au tribunal de prononcer une réduction

Source officielle
CA

1re chambre civile

6973880fcdc6046d476d7584

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

HABELLIS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 JANVIER 2026

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17f5

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant Pont Habert Sallertaine (Vendée) Challans, en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d0691afe88dc815dd3989

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

EXPEDITION : Le 17 octobre 2024 à Me HABERT Le .......................................................... à Me ......................................................

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a63ccdc6046d47495922

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 17 décembre 2025 , la SA d'habitations à loyer modéré HABELLIS , venant aux droits de la société [Localité 2] a saisi le Juge des contentieux de

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Sur le moyen unique de cassation, qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des fonctionnaires de police et des impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux à usage d'habitation

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbd4

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Garonnaise d'habitation, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f80e2

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise siègeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de l'Office public intercommunal d'habitations

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffb88

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas alors qu'elle habite

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffb89

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas alors qu'elle habite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... coupable de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure s'agissant de trois logements de [...] et de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202933_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

à loyer modéré (HLM) Habellis, en vue de l'édification, après démolition du bâti existant, de deux immeubles collectifs à usage d'habitation totalisant quinze logements sur un terrain sis chemin de la

Source officielle
CC

civ2

613723c9cd5801467740e24b

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

commune de Châtenois (88170) alors, selon le moyen, qu'il a été radié de la liste électorale de la commune de Liffol-le-Grand et qu'il n'y a aucune raison de l'empêcher de voter dans la commune où il habite

Source officielle
CC

civ1

61372331cd580146774069f9

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 mai 1992) de l'avoir déclaré entièrement responsable de l'incendie ayant détruit la maison d'habitation de M.

Source officielle
CC

civ1

613724c1cd580146774181b7

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

lorsque le demandeur, seul parmi les cohéritiers à avoir charge de famille, y habite avec son conjoint et ses enfants et qu'en se bornant à retenir que Mme Y... n'habitait pas, du vivant de ses père et

Source officielle