X... fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir majorer le montant du dépôt de garantie à la restitution duquel Mme Z... a été condamnée ; AUX MOTIFS QUE « la majoration de

emporte pour le garant renonciation à se prévaloir de la forclusion contractuelle de l'action en garantie ; que, dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait établi, en produisant diverses correspondances

assistée de Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE SARL MEGARON prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

[H] est engagée et que la garantie de l'assureur est acquise puisque l'exclusion de garantie au titre de l'arrêt du chantier ne peut s'appliquer dès lors que le chantier n'a pas été arrêté mais abandonné

. / Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels

’un doute sérieux sur la légalité effectué par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative

’un doute sérieux sur la légalité effectué par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative

’un doute sérieux sur la légalité effectué par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative

Elle demande à la cour : -de dire et juger au principal que le GROUPAMA lui doit sa garantie considérant le coût total des travaux mis en oeuvre inférieur au plafond de garantie ; -subsidiairement, de

: -de déclarer ambiguë la garantie perte d'exploitation souscrite, -de juger que ladite garantie issue d'un contrat d'adhésion et par application de l'article 1190 du code civil, doit s'interpréter

mutuelles de France (GAMF), auprès duquel celle-ci avait souscrit un contrat garantissant notamment la responsabilité civile du chef de famille ; que cet assureur a opposé la clause d'exclusion de garantie

le 26 mai 2005 (C - 77/04) par la Cour de justice des communautés européennes ; Vu les articles 6,2 et 11 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu qu'un appel en garantie

payer aux ayants-droit de la victime, la somme de 325 788,91 F (sous réserve que cette condamnation n'entraîne pas une réparation supérieure au préjudice subi par eux) et en tant qu'il a limité la garantie

[X] soutient principalement que la clause exclusive de garantie est abusive : . l'article 13 alinea 1 garantit le versement d'une indemnité du seul fait de l'hospitalisation due à une maladie ou à un

fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs

; Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure l'égalité de traitement ; il garantit

et A. 243-1 annexes I et II du code des assurances : - La condamnation de la société Matmut à les indemniser des préjudices énoncés dans l'assignation et ses annexes en raison de l'acquisition des garanties

En tout état de cause les consorts [H] sollicitent la garantie du notaire, de l'agence immobilière et du syndic.