administrative arrest to for displaying the symbols of an extremist organisation, namely for reposts he made on the social network Facebook, which contained the symbols of the organisation “Hizb ut-Tahrir

S'agissant d'Idrissa Y...: - 1er contrat de joueur professionnel signé le 19 mai 2009 pour 1 saison 2009/2010 (pièce n°7b du Losc); - 2ème contrat de joueur professionnel daté du 5 juillet 2010 pour 2

affaire concerne l’atteinte à la liberté d’expression des requérants, les trois premiers étant membres du conseil municipal de Fgura et le quatrième étant le rédacteur en chef du journal In-Nazzjon Taghna

In particular, he was charged with membership of “Hizb ut ‑ Tahrir” and the attempted overthrow of the Constitutional order of Uzbekistan.

The applicants complained under Article 10 of the Convention about interference with their right to freedom of speech by imposition of fines for spreading information about Hizb ut-Tahrir (“HT”), an international

Ousmane XJ..., demeurant 1, square Paul Claudel à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), 43°) Mme Idrissa XK..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 44°) Mme Odile XL..., 3 square

territoire français depuis juillet 2018, qu’il est lié par un pacte civil de solidarité à une ressortissante guinéenne, depuis le 12 mars 2021 et que de cette union sont issus deux enfants nés en France, Idrissa

soutient que l'URSSAF de Picardie lui a adressé le 9 juin 2022 une déclaration de créance définitive outre un document intitulé contrainte supposé devoir être porté à la notification de la société AEI IDSI

The applicants were represented before the Court by Ms Habibe Danışman Deyar, Mr Burhan Deyar and Mr   Tahir Elçi, lawyers practising in Diyarbakır.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 octobre 2024 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Lila IDBIHI

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

applicant’s friendly settlement declaration Date of Government’s friendly settlement declaration   39978/07 30/07/2007 Cahit İLBOĞA 20/06/1973 Tekirdağ 01/02/2016 25/02/2016   56188/08 11/02/2008 İdris

  Les requérants   Gerard O’Halloran et Idris Francis sont des ressortissants britanniques nés respectivement en 1933 et en 1939. M. O’Halloran réside à Londres et M.

EL IDRISSI, Conseiller M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.

EL IDRISSI, Conseiller Mme ARNOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

EL IDRISSI, Conseiller Mme ARNOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

EL IDRISSI, Conseiller Mme ARNOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 INTIMEE Madame [R] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI

dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI