AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC006125810
22 novembre 2011
22 novembre 2011
La cour d’appel jugea que la notion d’ordre public ne devrait pas être interprétée d’une manière stricte, mais d’une manière plus large, incluant un état d’insécurité et d’absence de confiance dans les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, le bourg perché du Mont Saint-Jean, situé au sud du projet à un peu moins de trois kilomètres de l'éolienne la plus proche, légèrement en contrebas est flanqué d'une butte sur laquelle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108JUD004351709
8 janvier 2013
8 janvier 2013
» Septième rapport général (CPT/Inf (97) 10) « 13.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
section N° RG 21/15862 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXG2 N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [Z] 7 rue Simone Lambert 31650 SAINT
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506664_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287
13 mars 2019
13 mars 2019
. * mise en oeuvre des actions de recrutement du personnel (COD, COI, int.). * organisation du maintien en conditions opérationnelles des moyens matériels AIT de la COMAT (investissement, maintenance caisse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10177
18 février 2016
18 février 2016
personnelles et aux atteintes à la santé physique et mentale des salariés des établissements de [Localité 1] et [Localité 2].
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f87
8 mars 2002
8 mars 2002
de Transfusions Sanguine (CRTS) entièrement responsable de la contamination de Monsieur X... par le virus VHC, w sursis à statuer sur le préjudice soumis au recours des tiers payeurs, w condamné in
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0308DEC002394405
8 mars 2007
8 mars 2007
Le ministère de la Santé, des groupes de femmes et de nombreuses ONG ont parrainé des projets de sensibilisation du public pour informer la population des risques que les MGF représentent pour la santé
Source officiellecr
61372649cd58014677424639
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Y..., chef de l'agence de Saint-Malo pour la société Loch 2000 qui explique que l'achat était fait à titre personnel par les époux X... et que le voilier leur était destiné ; les déclarations de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
12 avril 2023
Débouter Mme [M] de ses demandes injustifiées de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation de sécurité et de santé, pour harcèlement moral ou, à
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
4 avril 2025
L'ensemble des dispositifs et de mesures de sécurisation des plans de travail situés en hauteur que vous mettrez ou ferez mettre en place devront a minima satisfaire aux préconisations du document INRS
Source officiellecr
ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372571cd5801467741dc2c
29 mai 1996
29 mai 1996
prévenus; qu'il y a lieu de rappeler que le fait que certains produits contiennent un produit antiseptique et antibactérien n'est pas à lui seul déterminant puisque la gamme de ces produits est très large
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Demeure Historique, l'association Sepanso Dordogne, l'association de défense de la vallée de la Dordogne - Saint-Vincent-de-Cosse
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032c845017d693df384503a
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Elle a ensuite assigné en contrefaçon la société Premium distribution, dont le siège social est en Guyane et la société Helios west indies, dont le siège social est à Saint-martin, par exploits des 18
Source officielle5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
28 avril 2026
Si la situation de handicap et l'état de santé sont largement présents dans les pièces, aucune discrimination pour ce motif n'est invoquée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc67985d82da296f821
2 avril 2025
2 avril 2025
et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 3- Par lettre du 23 juillet 2019, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b41f
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Par ordonnance du 26 septembre 2001, le juge des référés saisi à nouveau par [ZS] [Z] qui alléguait une aggravation de son état de santé, a désigné les mêmes experts.
Source officielle1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983bf
13 novembre 2015
13 novembre 2015
d'un modèle proposé par le syndicat national des moniteurs de ski français est sans incidence, sauf à considérer que celui-ci eût dû être appelé en la cause, étant considéré qu'à la différence du pacte inter-générationnel
Source officiellePage 26 sur 50