de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [G] [S] née le 27 Mars 1988 à [Localité 4] (95) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Isabelle

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD Isabelle

SIMONNEAU La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/05030 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44RE N° de MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2024 DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 MAI 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 Mai 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10441 Décision

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 Octobre 2015 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03780

[R], carreleur, employé durant 7 ans par la société Créaris atteste que M.

[V], qui plaide son éviction programmée du moment que, désirant reprendre son poste durant le confinement, il y fut au contraire remplacé par un autre, les conteste.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/05916 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTJM AFFAIRE [Z] [R] C/ S.A.

durant laquelle elle ne travaillait pas comme le démontrent les plannings.

, Conseiller rapporteur Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

[L] durant l'été 2016. Elle a convoqué M.

[P] [Y] a fait assigner la CAF des Hauts-de-Seine devant le président du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en référé.

En état de ces éléments, il doit être retenu que l'infraction a donc été commise lors des temps de trajet durant lesquels le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur.

Par jugement du 5 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a débouté monsieur [R] [H] de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable.

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Me [H] [J] [I] (SELARL [I]) - Mandataire liquidateur de la SAS CIRCULAR FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

[E] a élevé son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement rendu le 30 août 2023, le tribunal a : - débouté M.