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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007730129
29 décembre 1989
Jean-François B..., Roger A... et Maurice C..., annulé l'élection en date du 17 mars 1989, de MM.
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007790591
1 février 1991
Jean X..., demeurant ... ; M.
civ1
60794b719ba5988459c43194
24 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE JEANNE Y... VEUVE X...
civ3
6079435f9ba5988459c421a3
1 février 1977
VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A SA NIECE, DAME REGINE B..., EPOUSE Y..., A VENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 LA NUE PROPRIETE DE CE BIEN A SON GENDRE JEAN C...
cr
6137258ecd5801467741ec1f
20 janvier 1993
neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : BIGOT Jean
61372672cd58014677425a3b
10 juillet 1991
et datée par Sasa X..., en présence du chef de l'établissement de détention, que le 3 avril 1991, après l'expiration du délai légal, sans que l'intéressé ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892c4
3 octobre 2007
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 003909 du 29 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de la
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008090444
29 juillet 2002
Jean-Paul H..., M. Arnaud I..., M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831941
28 novembre 2008
Jean-Claude T demeurant ... ; M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100565
27 mai 2010
.- Y... sur le bien situé au... à Saint-Jean de Védas référencé au cadastre sous le numéro ... et pour ce faire ordonné la vente sur licitation de l'immeuble à la barre du Tribunal de grande instance de
6079a8c09ba5988459c4ec92
23 février 2000
Jean, - Y... Patrick, - X...
6079a85c9ba5988459c4ce5f
28 novembre 1996
pourvoi formé par : - la société Méditerranéenne de transit (Medtrans), contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, sur renvoi de cassation, après relaxe de Jean-Pierre
60794e849ba5988459c48ebd
7 juin 2006
l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 19 septembre 2003) d'avoir déclaré leur action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue
ECLI:FR:CCASS:2011:C100230
3 mars 2011
suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 mai 2001, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Jeanée
6253c8aabd3db21cbdd85e72
6 novembre 2001
Jean Claude Y... Gérard Z... Jean Claude A... Christian MOUNINOUX Alain PARUSSIE Serge B... C.G.T C/ S.A.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007753673
16 février 1990
Jean L... et autres, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du préfet de l'Ariège et celles de MM.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007891077
17 janvier 1996
Claude-Jean F..., Mme Martine C..., M. Daniel U..., M. Claude O..., Mme Brigitte XX..., Mme Monique I..., M. Serge P..., Mme Michelle Z..., M. Marc XZ..., Mme Dominique M..., M.
6137217bcd580146773f420f
19 mars 1991
Jean-Louis A..., syndic, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Trailor, ledit M. A..., demeurant ...
8ème chambre
DTA_2105064_20240424
24 avril 2024
ont fondé la consultation préalable ; - la commune du Paradou ne justifie d'aucun motif pour interdire la circulation sur le tronçon du chemin de Bourgeac, entre la route de l'Arcoule et l'avenue Jean-Marie
ECLI:FR:CCASS:2016:C300835
7 juillet 2016
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne l'association syndicale libre résidence Saint-Jean