CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b231
29 janvier 2008
DE TOURNES a donné à bail commercial à la SAS BOULANGERIE DES JACOBINS des locaux situés 7 rue Jean de Tournes à LYON (2ème), comprenant au rez- de- chaussée de part et d' autre de la cour partie commune
Référés Cabinet 1
696a94a2cdc6046d4791e6f6
12 janvier 2026
] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet du 14 novembre 2023, la SCI JEAN FRANCOIS a donné à bail à Monsieur [T] [I] un box n°11
CHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
rural, - a rejeté les demandes de nullité et de résiliation du bail rural litigieux, - a condamné solidairement Mr [M] [N] et l'EARL Château Saint Jean à payer à Mr [Z] [N] une somme de 2.906 € correspondant
6253ca23bd3db21cbdd8a2cd
13 décembre 2007
Jean-Marie X..., son Avoué et son Conseil.
Loyers commerciaux
670eb2891c3411ff345359b3
15 octobre 2024
Parallèlement, la société JEANNE a, par acte extrajudiciaire du 17 juin 2010, demandé le renouvellement du bail commercial à effet au 1er juillet 2010.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300760
9 juin 2009
Jean X... était au courant de l'existence du prétendu bail verbal intervenu entre son père et les époux D...ni qu'il y ait consenti, l'article 595 alinéa 4 du Code civil conditionnant la validité du bail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110081
30 janvier 2019
Enfin il souligne que les parents X... bénéficiaient d'un bail consenti par monsieur Ernest Jean Marie X... sur les immeubles Terroir de la Ville-Eon à IFFENDIC, bail consenti par acte notarié en date
6253ca53bd3db21cbdd8ab0d
15 janvier 2008
Il s'en suit que ne peut être reconnue l'existence d'un bail directement conclu par Monsieur René A... à Madame Bernadette X... et à Jean-Marc X....
6253cb90bd3db21cbdd8dcc9
23 février 2011
Y... ont donné leur agrément tacite à l'apport du droit au bail à la SCEA DU FARINOUS -à titre subsidiaire, dire et juger que Monsieur et Madame Henri-Jean Y... ont consenti un bail verbal soumis au statut
ECLI:FR:CCASS:2015:C300794
7 juillet 2015
Jean Z... ; il est de principe que la preuve de l'existence d'un bail verbal rural est libre et qu'elle résulte de la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a16
23 janvier 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 novembre 2024 **** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 26 octobre 2020, la SAS Phisa a donné à bail à la SAS Jean-Baptiste un local commercial situé [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2009:C300759
Jean-Claude X... irrecevable sa demande en dommages et intérêts pour défaut de régularisation du bail ; Aux motifs que cette demande qui n'avait pas été présentée par Jean-Philippe X... en première
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348a
13 avril 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2022, la SCI La Marie Jeanne demande la cour de : - prononcer la résiliation du contrat de bail d'habitation ayant existé entre
6079435f9ba5988459c421a4
2 février 1977
POUR LE 11 NOVEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 456, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE JEAN CLAUDE Y...
Référés civils
668c2bdb894f7f4d2e09f712
1 juillet 2024
La société Jean Bart ne justifie d’aucun motif légitime de refuser son agrément. La société Gusto est à jour des loyers et charges du bail et demeurera solidairement tenue.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300879
7 septembre 2017
Jean-Louis X... s'oppose uniquement à la demande de poursuite du bail présentée par M.
61372474cd58014677415a57
23 février 2005
du jugement mixte du 5 février 2002 qui avait déclaré les consorts X... irrecevables en leur demande concernant la parcelle C 102 et recevables pour le reste, leur demande tendant à la résiliation du bail
61372150cd580146773f2c1f
21 novembre 1990
Jean et Nicolas Y..., demeurant ... (Manche), agissant en qualité de liquidateurs de la SARL JJ A..., 3°/ de M.
6253cb0ebd3db21cbdd8cc20
21 octobre 2008
Jean-François X... précise encore lui-même que c'est pour permettre à la S. A. R. L.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301080
2 octobre 2013
Jean-Michel X... ; que M.
Page 26 sur 839