Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...

-BOUIN venant aux droits de la SCP Jean Z... et Stéphane Z..., - condamner solidairement Me Jean Z... et la SCP Z...-R...

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1964 ; que par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux

du site remarquable, classé au titre de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, du village d'Illiers-Combray et de ses abords.

En présence d'une fiche patrimoniale, la banque est sauf anomalies apparentes en droit de s'y fier sans avoir à vérifier l'exactitude des déclarations de son client.

Il n'est pas produit le justificatif du montant du patrimoine mobilier ayant généré ce revenu. 17.

Si ce patrimoine comprend des parts sociales, leur valorisation est fonction des éléments d'actif et de passif de la société.

et de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseillers, assistés de Madame Régine GAUCHER, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

Le patrimoine estimé ou prévisible des époux est composé de l'immeuble commun situé à ANGERS,..., dont aucune des parties n'a communiqué l'évaluation, occupé par M. Jean-Claude X....

Jean-Jacques d'Y..., dont le siège est ..., 2 / de M.

reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte de financement personnel et politique mis en place par Henri Y..., alors député du Rhône et adjoint au maire de Lyon, avec le concours de Jean-Claude

travaux obtenait auprès d'un maître de l'ouvrage espagnol, la SOCOBAT, un chantier outre-Pyrénées ; que la réalisation de ces travaux était naturellement confiée à BATI-EXPANSION et à son responsable Jean-Louis

[Y] qu'il possède un important patrimoine, que les revenus et le patrimoine de M.

effectués par action ou par abstention, sans justification, et entraînant un déséquilibre patrimonial significatif ; qu'ainsi, l'anormalité se déduira de l'absence de toute contrepartie ; qu'il importe

la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, a condamné Jean Y... à payer à Catherine A...une somme de 10. 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'a débouté de sa demande présentée

Christine Y... épouse Z... née le 08 Juin 1969 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78) Le Plan du Crêt - Route de Villard - 73550 MERIBEL LES ALLUES agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritière de Jean

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20150055, représentée par Me PATRIMONIO de la