Jean-Charles BURGUES, greffier.

Jean-Pierre XK..., demeurant ..., 66°/ de Mme Gisèle YI..., demeurant ..., 67°/ de M. Georges ZW..., demeurant ..., 68°/ de M. Jean-Claude XI..., demeurant ..., 69°/ de M.

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1991, qui pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles ou l'origine de la marchandise vendue, a condamné Jean-Louis

demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 18°) Madame Simone O..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 19°) Monsieur Michel Z..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 20°) Monsieur Jean-Pierre

Jean-Pierre X..., domicilié Avera, commune de Taputapuatea, Ile de Raiatea, (Polynésie française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Pierre A..., demeurant Bettegney, Saint-Brice, 88450 Vincey, 2°/ de M. Marcel A..., demeurant Bettegney, Saint-Brice, 88450 Vincey, 3°/ de M.

Jean-Pierre L..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ M. François O..., demeurant ...

E à Marseille (Bouches-du-Rhône), 6°/ Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant ..., résidence "La Pinède", bâtiment D à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7°/ Monsieur D...

Jean B..., 7°/ Mme Jean B..., demeurant ensemble ..., tous deux pris en qualité d'héritiers de leur fils Jean-Jacques, décédé, 8°/ la SCP Siffermann et Geismar, société civile professionnelle, dont

René Jean B..., 2 / Mme Josette X..., épouse B..., demeurant ensemble ...

Le 2 juin 2010 le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS.

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, membre de la société civile professionnelle (SCP) Leblanc-Lehéricy-Herbaut, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Jean Pierre X..., demeurant ..., et de quarante-trois autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

Jean-Pierre Z..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Jean-Pierre B..., demeurant à Boissy-le-Brouard, Ramoulu (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de M.

Jean-Pierre X..., demeurant à Tréfalégan Didreux, Lanhouarneau (Finistère), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1984 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant

D..., E..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre