JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Michèle ROCCA, avocat au barreau de GRASSE GAN EUROCOURTAGE IARD S.A.

protocole de fin de grève conclu par la société Hôpital service SFGH et la déléguée syndicale CGT le 11 avril 2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch

APPELANTE : ELECTRO DIESEL ZAC de Rivière Roche BAT. E2 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Pierre DEBRAY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Jean-Yves X...

Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

  The applicant   The case concerns an application brought by a British national, Michael Matthews, who was born in 1933 and lives in London.

5] Bâtiment A [Localité 10] Représentée par Me Jean Michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU La CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES régie par les

**** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

Monsieur [R] [T] né le 13 septembre 1990 à [Localité 5] (92) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Jean-Michel G..., domicilié [...]                                            , 15°/ à M. Philippe H..., domicilié [...]                                     , 16°/ à M.

assistée de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, SARL DATA BURO [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Alain RAHON assistée de Maître Jérôme ACHILLI

Maître Marcel Z... es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CRM ... 85003 LA ROCHE SUR YON représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté

PP..., Jean-François QQ..., Sylvain RR..., Patrice SS..., Michel TT..., Jean-Jacques UU..., Philippe VV..., Jean-François WW..., Patrick XXX..., Eric YYY..., Cédric ZZZ..., Bruno AAA..., William DD...

Jean-Luc Z..., Mme Michèle D..., la SCI les écureuils et M. François B... ont été attraits à la procédure.

BINOCHE, SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Michel TREYNET.

Rôle N° 09/11997 [O] [L] C/ SA PIERRE FABRE MEDICAMENT Grosse délivrée le : à : Me Dany COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean

Rôle N° 09/11995 [R] [V] épouse [T] C/ SA PIERRE FABRE MEDICAMENT Grosse délivrée le : à : Me Dany COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.