SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Andie FULACHIER de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat postulant assistée de Me Léa BACLET

procédure civile et de l'article L 145-41 du code de commerce, elle demande au tribunal de : - déclarer la SCI EVASION irrecevable et à tout le moins mal fondée en ses demandes, fins et assignation et juger

Par un arrêt du 17 janvier 2001, le tribunal de Varsovie, qui était compétent pour juger sur l’affaire, rejeta la demande du requérant.

que la société LPE est tenue de livrer un appartement conforme aux prévisions contractuelles et que cette obligation est une obligation de résultat, DIRE ET JUGER que les réserves relevées lors de la

ET Madame [O] [V] agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur [P] [U] née le 11 Septembre 1969 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc BACLET

[W] [N] [G] [P] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le jugement du tribunal de Commerce de Nantes du 5 juin 2024, Par conséquent, - Juger irrecevables les demandes de M.

[W], - dire et juger impossible la réalisation des travaux faute de pouvoir réaliser des appels de fonds réguliers, Pour le surplus des demandes, - dire et juger que les raisons de la précarité de

A TITRE PRINCIPAL, * JUGER que la responsabilité des sociétés AB VOLVO PENTA et VOLVO TRUCKS FRANCE n'est pas engagée, le moteur n'étant affecté par aucun défaut.

Mme [P] conclut: Dire et juger mal fondé l'appel du jugement du tribunal d'instance de Cannes du 2 mai 2019 interjeté par M. [R] [N] ; En conséquence, Débouter M.

bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), assureur de cette dernière aux fins, notamment, de voir, au visa des dispositions de l'article 1242, alinéa 1 du code civil (anciennement 1384, alinéa 1), dire et juger

EN TOUT ETAT DE CAUSE : * Rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes formulées par la société MAJE ; * Juger que la clause de l'article 8.3.2 du contrat de franchise est dépourvue de toute

’Aude auprès du tribunal administratif de Paris, dans la requête enregistrée sous le numéro 2416649 ; à titre subsidiaire : - au rejet de la requête ; à titre infiniment subsidiaire : - dire et juger

et utiliser son véhicule personnel pour les distribuer ; que s'agissant du véhicule, il est constaté, aux termes du procès-verbal, établi par la SCP Henri Mezaghrani, huissier de justice, que la « banquette

Elle devait aussi créer 25 nouvelles chambres, et construire sur le terrain un restaurant, une piscine, un snack-bar, une discothèque, un casino, une salle de banquets et de séminaires, un parking clients

- Constater que le contrat d'assurance du BET [H] est résilié depuis le 31 décembre 2013, - Dire et Juger que la Mutuelle n'est susceptible de garantir le BET [H] que pour les garanties obligatoires

Statuant à nouveau : Juger que le licenciement de Mme [L] repose sur une cause réelle et sérieuse. Juger que la période de mise à pied conservatoire a été payée à Mme [L].

juger illégales les retenues sur salaire pour absence injustifiée, - ordonner le reclassement de Mme Y... au niveau 8 de convention collective, - dire et juger que la convention de forfait jour est

Le 6 juillet 2015, la SARL Au Clocher a fait constater, par huissier de justice, l'existence d'infiltrations récentes et nombreuses dans la salle de banquet située au-dessus de la cuisine.

[X] [Y] et Mme [M] [D], intimés et appelants sur appel incident, à son encontre, dire et juger que M.

serrure à mortaiser un point JPM Multibat, ensemble béquille laiton Hoppe La Paz, Quatre Paumelles Jardinier Massard 160x60 à bouts 220 x 80 cm ronds, sur les deux faces, réalisation d'un habillage avec baguettes