visite)", pour dire que Mme de X... relevait du coefficient 264 et non du coefficient 234, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs généraux et inopérants, violant ainsi l'accord de branche du 14 mai

2002, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 mai 2001, Bull., V, n° 145), a prononcé la nullité du plan social et de la procédure de licenciement de Mme X..., ordonné la

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes A..., X..., Y... et de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° Y 15-10.270 R É P U B L I Q U E F R

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... épouse C..., qui est entrée pour la dernière fois en France en septembre 2023, s’y est mariée en octobre 2023 avec M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme B A, représentée par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet des

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme A, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2021 ; 2°) d'annuler

A, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône

B..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter

de Mme Annie H..., demeurant ..., 6 / de Mme Sylvie A..., demeurant 65610 Sarrouilles, 7 / de Mme Christine G..., demeurant ..., 8 / de Mme Lucienne Z..., demeurant ..., 9 / de Mme Anne-Marie

Par un jugement n° 2312250 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme A veuve B, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

2027, et de leur fils A, né le 19 mars 2024 et qu'il a reconnu le 21 mars suivant, les seuls éléments produits à l'appui de ses allégations, outre l'acte de naissance de l'enfant, son carnet de santé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant M. A D.

B..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler « ensemble la décision de fixation du pays de destination

B par une décision du 31 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 12 juin 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté