unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 8 avril 1997), que Mme X..., qui prenait une consommation à l'intérieur de l'Idée Halles bar, a été blessée par un cendrier lancé

sur personnes dépositaires de l'autorité publique; "aux motifs qu'il importe peu, à la constitution du délit, qu'aucun fonctionnaire n'ait été blessé ou physiquement atteint par les projectiles lancés

son arrêt du 30 juin 1998, la Cour a relevé que la matérialité des faits ne pouvait être contestée par aucun prévenu, pas même X... qui a reconnu avoir allumé des pétards, même s'il a nié les avoir lancés

est "événement de l'année chez Inter caves" ; qu'accompagnée de deux offres promotionnelles, "cette gamme" Les petites vendanges" est présentée comme nouvelle car elle n'a vraiment été lancée qu'en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, la SCI Marseille St Mitre Château Gombert, représentée par Me Lancrey-Javal, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à hauteur

Landry Avocats, demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 décembre 2021 par laquelle le conseil de la communauté urbaine d'Alençon a autorisé son président à conclure trois conventions avec la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, Mme A B, représentée par Me Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le maire

de balles de défense pour les opérations de maintien de l'ordre public, à tout le moins pour les manifestations des 2 et 5 février 2019 ; 2°) de suspendre la décision d'autoriser l'utilisation du lanceur

Elle soutient que : - son affectation à la cité scolaire Émile Zola et au collège Landry de Rennes est intervenue dans un contexte de harcèlement moral ; ses conditions de travail s'étaient dégradées

cette rupture pour avoir été prononcée alors qu'il avait signalé début 2018 une alerte sur des agissements délictueux commis dans les filiales marocaines du groupe Leoni et revendiquant le statut de lanceur

Le second repose sur la qualité de lanceur d'alerte de M. [Y].

harcèlement moral dont elle a été victime ; - elle a méconnu les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 en ne prévoyant pas de procédure de signalement et en ne garantissant pas l'anonymat du lanceur

en réplique alors que ce dernier contenait des éléments nouveaux ; - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre à son argumentation tirée de ce qu'il était fondé à se prévaloir du statut de lanceur

, qui, depuis 1990, suivait à travers la société SODEMO le projet d'aménagement de la Baie de la Moselle, ne pouvait ignorer que la SA CCC avait, le 29 avril 1993, répondu à un premier appel d'offre lancé

MACONNERIE DUGUE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 7] représenté

Arnaud Labarry, demeurant à Bidard (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

Ms Laanaru, who had already been working for Mr Savisaar, became his assistant.

est à Bâle (Suisse), pour IPPNW-PSR (SUISSE), dont le siège social est 1141 Pampigny (Suisse), pour la VILLE DE Genève, pour la VILLE DE LAUSANNE, pour la VILLE DE LA CHAUX-DEFONDS, pour la VILLE DE LANCY