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sans préciser celui des deux accusés auquel elle a été délivrée ; que cette mention ne permet pas de déterminer la personne à qui cet exploit a été délivré et, partant, de vérifier la régularité de ladite

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fosseraeau, MM.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M.

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Dumas, président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Buffet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M.

trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Lardet

Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.