décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel de ladite

l'arrêt attaqué qui, pour retenir comme fautif le fait pour la société TNEE d'avoir intégralement réglé la société SPUB, procède par simple affirmation et énonce que la société TNEE avait copie de ladite

1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'elle a été mutée de manière vexatoire et discriminatoire, la cause déterminante de ladite

intégralement remboursé; qu'en considérant qu'un remboursement anticipé du prêt ne pouvait pas mettre fin à la convention susvisée, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise de l'article 16 de ladite

Joseph Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aucune présomption de fraude n'étant établie à l'encontre de ladite société mandataire

affaire personnelle du passif social exigible fixé au montant de 417 391 francs correspondant à des emprunts et dettes bancaires ; que dès lors, en considérant qu'à l'occasion de la liquidation de ladite

X... n'avaient pas été absorbées par son mandat de président-directeur général, seul et unique représentant en France de ladite société dont l'objet est notamment le négoce, l'importation et l'exportation

d'appel ne pouvait écarter la convention collective des employés de la presse hebdomadaire en ce que la salariée ayant le statut de cadre ne pouvait relever de cette convention collective, alors que ladite

titre de pénalité, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 56 618,40 euros correspondant au montant de l'offre de l'assureur, à compter du 16 novembre 2009 jusqu'au 3 juin 2014, date de ladite

retenant toutefois que, par cette sommation, la société Francemurs Investissements s'était substituée cette dernière dans la promesse de vente, la privant ainsi de qualité pour exiger l'exécution de ladite

[P] a formé opposition à ladite ordonnance ; Attendu que M.

Ladite photo, réalisée par un ami de la famille étant dans un état de délabrement total) justifiait l'attitude de M. Z... comme celle de M.

Alal, accusé, savait-il, au temps du recel, que ladite soustraction frauduleuse avait été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande

Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

remettre en cause l'accord définitif des parties intervenu auparavant le 18 février 2004 sur la chose vendue, définie dans l'acte d'engagement comme une "maison d'habitation type F7" ; qu'en retenant ladite

, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite

, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite

résilier les baux à tout moment à l'expiration de la première période triennale, sous réserve d'un préavis de six mois; que cette contre-lettre n'a été elle-même ni dénoncée, ni modifiée; que ladite