et celle du matériel livré, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances postérieures à la livraison dudit matériel, bien que le problème de l'indivisibilité se situât au niveau du contrat de location

société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Compagnie européenne de location

s'expliquer sur l'intention commune des parties, ni répondre aux conclusions d'appel des époux Y... soutenant, d'une part, qu'aucun accord n'était intervenu pour intégrer le bâtiment d'élevage dans la location

B..., désigné comme liquidateur judiciaire, a notifié le 21 juin 1995 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location gérance, en lui faisant retour du fonds ; que les salariés ont été

copropriétaires, qui sollicite le remboursement de l'indemnité qu'il a versée et qui garantit, outre le dommage subi par le syndicat, celui subi par le copropriétaire bailleur, partie au contrat de location

et le représentant de ses créanciers font grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Locunivers la somme principale de 185 108,10 francs, au titre des loyers afférents à 5 années de location

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-10.075 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Grenke location

Par un acte authentique du 23 janvier 2014, elle a donné en location-gérance à la société Naturanimals un fonds de commerce situé à [Localité 8], l'exécution de ce contrat étant garantie par plusieurs

[S], médecin généraliste, a souscrit auprès de la société NBB Lease Finance 1 (la société NBB) un contrat de location portant sur un appareil de dépistage de l'apnée du sommeil, matériel, qui a été fourni

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à la SCI au titre de la perte locative ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

La raison sociale officielle était la location de salles et l'organisation de soirées. Cinq employés étaient identifiés, notamment deux agents commerciaux Daniel A... et Louis Z....

Neopost, prestataire de services d'installation et de maintenance de matériels d'affranchissement, un contrat pour la maintenance d'un appareil de mise sous pli et, le même jour, avec la société de location

l'encontre de Jean-Paul Z... du chef d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, ont notamment retenu qu'il résultait des éléments de la procédure, prospectus publicitaires, contrats de location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Bail location, dont le siège est .

régulièrement donné, ne constitue pas en elle-même une manifestation non équivoque de renonciation à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi de 1948, s'il n'a pas accepté un nouveau contrat de location

des sociétés Ets Aujumier et Ets Cellier, alors : « 1°/ que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que si le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location

. ; que la société Esso a assigné cette société et les cautions en paiement d'une somme qu'elle indiquait lui demeurer due à l'expiration de la convention de location-gérance ; Sur le premier moyen,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2017), que l'Union territoriale mutualité d'Ile-de-France (l'UTMIF) a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group (la banque) deux contrats de location