soumet par contre sa modification à la règle de l'unanimité, sauf s'il fixe lui-même les règles de sa modification ; Que le cahier des charges du lotissement contient un article 24 « modification du

, toque : D117 Ayant pour avocat plaidant Me Romain MAULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D533, substitué par Me Laetitia GOSSELET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Mme [S] [Y], née

peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en condamnant le notaire à verser aux époux Z... le montant de la clause pénale prévue à l'acte résolu, et les loyers qu'ils auraient perçus s'ils avaient loué

Louis E... et M.

Raffray, la société Euro delta immobilier Eurodim a vendu à la société civile La Favorite ("La Favorite") une parcelle faisant partie d'un lotissement régi par un cahier des charges du 28 août 1952 modifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000), que la société Intexal

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Par déclaration du 2 mai 2024 au greffe de la cour, la société Logis Méditerranée formait appel du jugement précité.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Le 28 novembre 2012, la société Numi Technologie a fait constater par huissier de justice la présence de fissures multiples affectant l'immeuble loué. 3.

AZUR POLYESTER PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Octobre 2025,

COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024003055 JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025 AFFAIRE : SAS GDJ HABITAT c/ SAS AU FORUM DU BATIMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Monsieur Jean-Louis

BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Fanny BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Avril 2026 les parties

de PARIS Mme [E] [S] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1953 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Adeline LOUIS, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Laurent BAYON de la SELARL

RG N : 01/01171 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Mars deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffière

CRISSIER 1- SUISSE Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat à Orléans, et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre SUDAKA, membre de la SCPA NEVEU SUDAKA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

cahier des charges, publié et mentionné dans l'acte d'acquisition d'un lot par la société Bayeux sport, lui était opposable, que la clause de non-concurrence limitée dans l'espace, au périmètre du lotissement

l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en date du 29 juin 2023 portant fin anticipée de son contrat d'expatriée en qualité de directrice des affaires financières et agent comptable secondaire au lycée Louis