AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300149_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
coloration des façades sera compatible avec la palette établie pour la commune et consultable en Mairie. / Pour toutes les constructions les couleurs des façades et des menuiseries doivent être en harmonie
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Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f5
25 mai 2016
25 mai 2016
née le 14 Février 1965 à CHARTRES ... 20260 LUMIO ayant pour avocat Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA, Me Mélanie JUNGINGER, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR :
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