DLG PROTECTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentant par Me Malak IMAKOR, avocat au barreau de PARIS Et après avoir appelé les parties lors des

H] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Géraldine OGER, avocate au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me LAZZARIMA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

d'usage de faux et l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis, ainsi qu'au paiement de 484 280,37 euros de dommages-intérêts au profit de l'B... mandataires judiciaires, ès

] [S], [V] [C] agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur fils mineur [R] [S] C/ l’Etat Français représenté par Monsieur le Recteur d’Académie de [Localité 1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

éventuellement due à ce titre sera dégagée après imputation des prestations sociales ; qu'il convient à cet égard de déduire la somme de 4 070,39 euros versée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henry Y..., Pascal Z... et Lucie Z..., solidairement avec des tiers, à payer à Me D..., ès

-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à payer à Claude X... ès

qu'il est reproché à Jacques X... d'avoir de janvier à mars 1993, étant le président du conseil d'administration de la Semanor fait, de mauvaise foi, des besoins ou du crédit de cette société un usage

connaissance du juge d'instruction " qui nous a communiqué les pièces les concernant ", et qui ne porte le visa d'aucune pièce déterminée, ne vise aucun fait qui aurait été commis au préjudice de Me E... ès

Monsieur [V] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [U] [1], prise en la personne de Maître [U], ès

Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [H] [1], prise en la personne de Maître [H], ès

Monsieur [N], [X] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [L] [1], prise en la personne de Maître [L], ès

Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [1], prise en la personne de Maître BALLY, ès

Monsieur [K], [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [H] [1], prise en la personne de Maître [H], ès

Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [1], prise en la personne de Maître [E], ès

[J] [E] épouse [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [1], prise en la personne de Maître [B], ès

Madame [L] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [1], prise en la personne de Maître [K], ès

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do